Assignation En Référé

motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ART. 168 Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui allègue ce fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer

BAU, 24 juin 2008, c'est a peu près les même fait, utilise son nom pour déposer une marque, vu qu'il n'avait pas une notoriété sur l'ensemble du territoire national, donc refus. Illustration que l'on peut faire sur les prénoms affaire Zoé, assignation d'une association de la DNP, parents de deux demoiselle qui s'appellai Zoé Renault, en disant qu'il avait été adopté comme nom de voiture le nom Zoé, d'une part et une atteinte a la dignité de la personne humaine, il avait un projet de loi de Dupont

♣ Les mandataires de justice 18 Chapitre 2 : Le procès 18 I. L’action en justice 18 A. Conditions 19 B. Modalités 19 II. L’instance 19 ♣ Le contradictoire 20 ♣ La publicité des débats 20 ♣ Le principe du référé 20 III. Les voies de recours 20 A. Les voies de recours ordinaires 20 ♣ L’appel 20 ♣ L’opposition 20 B. Les voies de recours extraordinaires 20 ♣ Le recours en cassation 21 ♣ Le recours en révision 21 Chapitre

A. Le droit communautaire dérivé Quelles normes communautaires peuvent servir de sources au droit administratif ? Quel est leur régime juridique ? 1. Les normes communautaires dérivées susceptibles de s'appliquer Tout d'abord il faut se référer aux normes originaires  Ce sont les traités instituant l'Europe. On va l’appeler le droit communautaire originaire. Puis, il y a aussi le droit communautaire dérivé  Ce sont les mesures prises par les institutions communautaires (conseil des ministres

voir ses effets mieux appréhendés que ses conditions de mise en oeuvre. Tel est le cas de l'inexistence en droit administratif (120). En droit privé, MM. Hébraud et Raynaud, expriment nettement, dans le commentaire qu'ils font d'une ordonnance de référé du tribunal civil de la Seine du 19 juin 1957, que l'intérêt pratique de l'inexistence se situe non pas au stade de la notion, laquelle peut facilement faire l'objet d'appropriation par le législateur et se confondre avec des causes de nullité, mais

souvent collégiale. Il y a en principe trois juges du siège : un président et deux assesseurs. Quelquefois le magistrat est amené à statuer seul, on parle de juge unique (juge de proximité, d'instruction, de l'exécution des peines, JAF et le juge des référés...). A coté des magistrats professionnels existent des magistrats qui n'ont aucune formation particulière (juge de proximité). Ces magistrats mettent le plus souvent l'affaire en délibéré, dans d'autres cas ils jugent sur le siège. La magistrature

de plein droit au bénéficiaire d'une décision de référée (art 201 CPCC). L'appel d’une décision de référé ne suspend pas son exécution (art 209 CPCC). Toutefois, et à titre exceptionnel, le président de la cour du 2e degré de juridiction peut ordonner de suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé pendant un mois en cas de violation des conditions d’application des caractéristiques des référés (art 209 CPCC). Aussi, l'appel des ordonnances sur requête ne suspend pas leur exécution (art 223

publique est en cause. Il y a dans ces litiges un justiciable (les particuliers) contre le pouvoir étatique. Ex : un habitant d'Amiens qui veut contester une décision du maire. Autre décision : suspension de permis. La pyramide a trois étages : 1. assignation du préfet au tribunal administratif si la décision est refusée je fais appel. Les tribunaux sont répartis sur tout le territoire 2. cour administrative d'appel (CAA) ou l'on exerce le recours. Ils y en a peu. Si je perds une fois de plus. 3. Le

Page 54 Troisième partie : les actions en référé en cas de diffamation et d’injure devant le juge civil ...................................Page 55 1. Les actions en référé de droit commun applicables en matière de presse écrite ................................................................................................ Page 55 1.1. Le référé en cas d’urgence : une solution de droit commun ..................................... Page 55 1.2. Le référé en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement

phénomène des établissements publics à double visage, le juge va vouloir s’appuyer exclusivement sur la qualification législative. Quand un établissement public a un double visage mais qu’il a une qualification législative particulière, alors on doit se référer exclusivement à cette qualification. C’est ainsi que l’on a posé le principe selon lequel le juge judiciaire est exclusivement compétent en cas d’établissement public qualifié d’EPIC par la loi : tribunal des conflits 2004, BLANCKEMAN. Ce principe