Assignation En Référé

vindicatoire : c'est le même état d'esprit, on combine les deux systèmes. Il s'agit plus ou moins d'une vengeance limitée (on tue quelqu'un qui essaie de nous tuer) mais si ce n'est pas explicité. En matière de coups et blessures, le Code pénal se réfère au système vindicatoire. La peine est très variable : on va d'un mois de prison à la réclusion criminelle. Les variations dépendent moins de la faute commise que du résultat des coups (la gravité des séquelles). Dans les modes alternatifs de règlement

18 §4-Le plein contentieux.............................................................18 SECTION II-LES RECOURS EN REFERE........................................ 19 §1-Le référé-suspension............................................................ 20 §2-Le référé-liberté................................................................... 21 §3-Les autres référés................................................................. 22 4-Les règles de procédure........................

l'oralité donc problème avec respect du principe de contradictoire, de plus l'oral est parfois inadapté à ce contentieux social. Chaque année devant les CDPH sont jugés 210 000 affaires, dont 160 000 jugement sur le fond et 50 000 ordonnances en référé. Devant les TASS on a 100 000 affaires chaque année. Taux d'appel de 30% des jugements de CDPH. 1) Le CDPH : juge naturel du contrat de travail : L'origine du CDPH. Juridiction qui a une origine ancienne, logique corporative dès le moyen

l'état et des manquants de la marchandise transportée11(*).Or , Le destinataire qui s'est conformé aux conditions de forme et de fond de l'article 262 du DCCM , ne peut se voir opposer la nullité de ses réserves pour le seul motif qu'il ne s'est pas référé aux dispositions de cet article, mais à l'article 435 du Code de commerce français, le dahir du 31 mars 1919 ne lui imposant pas l'obligation de mentionner expressément, dans sa lettre de réserves, les textes auxquels il entend se rapporter.On peut

les appliques ensuite à une situation donnée. LA THEORIE GENERAL DU DROIT Le droit le plus étudié est le droit civil. C’est en effet le plus ancien et le plus complet (on traite de l’application du droit dans le temps et dans l’espace), il se réfère au code civil (1804 par Napoléon Bonaparte). Le Droit civil est un corps de règles complet et cohérent. Le droit est un fait social qui correspond au fait que la société a besoin d’établir des règles destinées à régir son fonctionnement et organiser

la cour du Luxembourg estimait qu’il n’y avait pas cette procédure. Réforme : naissance du « référé précontractuel ». Il est une nécessité communautaire. Il n’a à être disponible que pour les nécessités du droit communautaire et doit être aménagé pour présenter les caractéristiques d’efficacité requise. C’est pour cela qu’il faut aller vite, c’est pour cela qu’il est instauré une procédure de référé. B) Le droit de la convention européenne des droits de l’homme C’est le plus important

questions posées ; l’une partie peut alors demander à ce qu’elle soit renvoyée devant la formation collégiale. - enfin le président du TGI jouit de prérogatives qu'il exerce seul Ex. : adoption de mesures provisoires en cas d'urgence, par ordonnance de référé. c. Compétence Le TGI est la juridiction civile de droit commun. Il a vocation à trancher tous les litiges qui ne sont pas attribués par un texte à une autre juridiction. 1°) Compétence matérielle (ratione materiae) Le TGI a une compétence de droit

l’article 263 aliéna 2 in fine prévoit qu’il peut en être décidé autrement par le Président de la juridiction compétente. Il n’y a cependant aucune précision sur la nature de l’ordonnance ; s’agit - il d’une ordonnance sur requête ou d’une ordonnance de référé. Enfin (et c’est le 3ème effet) tous les fruits sont immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble. C’est dans le même texte que les rédacteurs de l’Acte Uniforme règlent le sort des fruits civils et le sort des fruits industriels

que la loi le prévoit, soit parce qu’il y a urgence mais que les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (on a le droit de discuter de « ce que dit l’autre ») Le président du TGI peut aussi rendre des ordonnances de référé, il y au aussi urgence, mais il y a des bas contradictoires (l’autres partie est appelée) le juge va prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou des mesures que justifie l’existence d’un différent. Si il y a contestation

de l’être humain. Section 2 : Les sources de la règle du droit : Se sont l’ensemble des règles du droit en vigueur dans un pays. En France, les sources du droit sont hiérarchisés (pyramide de kelsen). Les sources de droit inférieur doivent se référer aux sources qui lui sont supérieur. En cas de conflit entre 2 sources du droit différente pour la même situation juridique, c’est la plus haut placé qui l’emporte. Constitution Les traités