Assignation Tgi Succession

fait intervenir, quand dans l’enquête de police il y a des pouvoirs exceptionnels, le législateur fait intervenir un juge le plus indépendant, c'est-à-dire un juge du siège. C’est important. Il faut l’autorisation d’un juge du siège indépendant du TGI. En criminalité en bande organisée, pour perquisitionner de nuit, les policiers doivent avoir l’autorisation du juge des libertés et de la détention ! Une juge du siège ce n’est pas l’OPJ qui va aller voir le juge pour avoir l’autorisation. L’OPJ

devant le Sénat. Ces deux propositions de loi seront étudiées devant le Sénat en même temps. Protection du logement du conjoint survivant Dans le cadre de l'une des réformes des successions faite par la loi du 3 décembre 2001, il y a l'article 763 du CC est inséré dans le titre qui concerne le droit des successions mais en réalité il concerne le régime primaire impératif, puisque ce droit est d'ordre public, et le législateur nous dit que c'est un effet direct du mariage. Ce texte permet au conjoint

ou en droit des professionnels. Du droit commercial au droit des affaires L’expression « droit des affaires » est beaucoup trop large, car en réalité tous est affaires (si transfert d’entreprise : droit des affaires, économique, fiscale, succession, biens, …). L’expression elle-même peut recourir tous le droit privé à l’exception du droit de la famille. Du droit commercial au droit des entreprises Cette proposition paraît séduisante car l’entreprise est le principal acteur de la vie

aux juges et le critère de l’intérêt de l’enfant permet par exemple de prendre pour chaque décision  celles qui est la mieux adaptée.  Depuis 1993, c’est le juge aux affaires familiales, qui a remplacé l’ancien juge aux affaires  matrimoniales, mais certaines questions sont de la compétence du TGI. La période la plus récente (10  dernières années) a été marqué par de très nombreuses réformes. Elles ont été toutes visées à  moderniser le droit de famille. Le 25 novembre 1999, la loi institue le PACS. La réforme de l’autorité  parentale, le 4 mars 2002

 objectivement  essentielle.  Autrement  dit,  il  doit  s’agir  d’une  qualité  qu’il  est   normal   d’attendre   de   la   part   de   son   conjoint.   Sur   le   sujet,   une   décision   du   TGI   de   Lille   le   premier   avril   2008   avait   fait   couler   beaucoup   d’encre.   Les   juges   lillois   avaient   considéré   que   la   virginité   de   la   jeune   femme   était   une

public. → La composition du Ministère public : Devant le tribunal de police : en présence d’une contravention de 5ème classe, c’est le Procureur de la République près le TGI qui occupe le siège du Ministère public (article 45 du CPP). Il peut se faire remplacer par l’un quelconque des membres du ministère public de ce TGI. Concernant les contraventions des quatre premières classes : c’est le commissaire de police qui est en charge des fonctions de Ministère public. En cas d’empêchement, article

pas diligentée par le juge de l’exécution. Dans le principe de la loi de 1991 : on obtient un titre exécutoire, on va directement à la voie d’exécution, et si on rencontre des pb on saisit le juge de l’exécution (JEX). Avant on passait devant le TGI entre l’obtention du titre d’exécutoire, et la voie d’exécution. Mais pour la saisie des rémunérations, depuis 1991 : on exige un titre exécutoire (alors qu’avant ce n’était pas le cas  on rejoint le droit commun de 1991), mais on reste devant le

si la personne ne le veut pas. On a une caducité du mariage qui ne jouera que pour l’avenir. S’agissant de la question du mariage de deux personnes du même sexe, la question a été posée en jurisprudence en 2004 en France. On a eu une décision du TGI de Bordeaux et de la cours d’appel de bordeaux qui ont rejeté cette possibilité. La Cour de cassation aura à se prononcer sur cette question mais il est peu probable qu’elle accepte ce mariage. Art 144 du Code Civil : « pour pouvoir se marier, la

depuis le 1 janvier 2009 55 supprimé et 5 crée.avant on considère qu’il y avait un tribunal de commerce par arrondissement.maintenant c’est quand il y a un bassin économique suffisant tribunal commercial si bassin économique pas suffisant c’es le TGI. A-la composition du tribunal de commerce -greffier: assure le secrétariat de la juridiction c a d retranscrit tout ce qui c’est dit pendant l’instance et assure l’archivage des dossiers.en matière commercial il a aussi une fonction de publication

accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités