Assignation Tgi Succession

immobilières pétitoires (action par laquelle on fait valoir son droit de propriété) et possessoires (action par laquelle on essaye de protéger sa possession c'est à dire son pouvoir de fait sur la chose). Sont soumises à la compétence exclusive du TGI (article R 211-4 5e du C. de l’orga judiciaire). L’immeuble est un point fixe. On peut s’en servir comme point d’ancrage. Ce qui explique les règles relatives à la compétence juridictionnelle (détermine aussi la loi applicable). 2) la désignation

(obligation) : toute personne dispose d’un patrimoine indépendamment de sa volonté. Même l’enfant qui vient de naître ou le plus démuni sont titulaires d’un patrimoine. Ils sont tjr en effet susceptibles de recevoir une donation, de requérir une succession ou de contracter des dettes. B. Le patrimoine est permanent : il est lié à la personnalité juridique pendant toute sa durée. Le patrimoine est indisponible au sens où il est incessible (on ne peut pas le céder, on peut par contre céder certains

filiation Loi du 23 mars 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple et ou commise par les mineurs. La loi du 23 juin 2006 : reforme le droit des successions et des libéralités : ! organiser plus librement la transmission des biens, sécuriser, simplifier et accélérer le règlement des successions tout en facilitant leur gestion. Elle apporte des retouches au PACS il est désormais inscrit à l’état civil, donne naissance à des droits réciproques il soumet les partenaires

invente l’impôt sur le revenu = mise en vente d’immeuble appartenant à une seule famille. Après la guerre, on a bloqué les loyers l’impôt et de l’autre l’impôt sur le revenu. Cela a obligé le propriétaire unique d’un immeuble notamment au moment des successions à diviser l’immeuble. La loi de 1938 était une bonne loi, à la différence de la loi de 1965, c’était une loi de nature supplétive. Les règles ne s’appliquaient que si le règlement de copropriété n’en disposait pas autrement. La répartition

personnalité juridique mais sa conception va entraîner des effets juridiques et permettre à cet enfant de bénéficier de certains droits. Ex: Art 725 alinéa 1er du code civil dispose que pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Ce qui signifie que l'enfant simplement conçu au moment du décès de son auteur pourra lui succéder à condition qu'il naisse vivant et viable. Autre ex: Art 906. Il est possible de faire une reconnaissance

Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Article 711 du code civil : « La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations. » Article L110-3 du code de commerce : « A l’égard des commerçants, les actes de commerces peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé

......................................... 75 Que puis-je faire si un bien dont je ne suis pas propriétaire a été saisi entre mes mains pour le paiement de ma dette ? ................................. 76 Puis-je saisir les biens indivis d'une succession pour obtenir paiement de la dette d'un des cohéritiers ? .......................................................... 76 Que peut faire un créancier qui se prévaut d’un droit de rétention sur un bien saisi à la demande d’un second créancier? .

d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle

compétentes pour statuer en matière civile, c’est à dire tout ce qui concerne le droit des personnes (mariage, affiliation, Etat civil), et sont compétentes pour juger les droits de propriétés, des droits du contrat (civil), tout ce qui est droits des successions (héritages, donations, lègues), les suretés (gages, hypothèque). • • • Tribunal de Grande Instance. Tribunal d’Instance. La Juridiction de Proximité. a. Le Tribunal de Grande Instance, juridiction de droit commun. 17 INSTITUTIONS JUDICIAIRES

avoir dès cette période des effets juridiques importants. L'article 725 alinéas 1 du Code civil permet par exemple à l'enfant simplement conçu, lorsque survient la mort du dé cujus, de lui succéder parce qu'il existe à l'instant de l'ouverture de la succession. Il faudra toutefois qu'il naisse viable par la suite. Au terme de l'article 906 alinéa 1 et 2 du Code civil "il suffit également d'être conçu au moment de la donation pour être capable de recevoir entre vifs ou s'il s'agit d'un testament d'être