Assistance Avocat Lors De La Garde à Vue

__________________________________________________________ Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête ». A cette définition font échos de nombreuses notions, tel que celles de liberté

Première Partie Le Droit des Mineurs et les Procédures CHAPITRE 1 - Les Principes Fondateurs L'atténuation de la responsabilité du fait de la minorité Le Droit romain a élu ce principe dès la loi des 12 tables en 449 av. JC. Elle instituait une division en 3 groupes, notamment l'infans de 0-7 ans, qui était exclu d'une responsabilité quelconque car non doué de raison. On retrouve cette division tripartite dans les Codes Justiniens : admodum impubes ( infans ) , infanti proximus et pubertati

organisée de la garde à vue 1. Si le régime dérogatoire au droit commun de la garde à vue institué par la loi du 09 mars 2004 concernant la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées suscite de nombreuses critiques par les plus fervents défenseurs des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particuliers des droits de la défense en matière pénale, on peut désormais parler en France d'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue suite à la déclaration d'inconstitutionnalité

différents acteurs : Le ministère public, le procureure de la république et ses substituts qui est une autorité de contrôle. Il y a ensuite L’officier de police judiciaire, APJ et APJA. Ce sont ceux qui vont faire les actes d’enquêtes. L’avocat est peu présent dans la phase d’enquête. Son rôle tant a s’accroitre notamment au travers de la réforme de la garde à vue. Une place est reconnue aux victimes dans la phase d’enquêter et le justiciable. Les pouvoirs respectifs des OPJ et APJ sont différents

notable de la CEDH qui au moyen d'interprétations extensives de cette notion a développé un champs de garantie sur le plan conventionnel très étendu. La question des droits de procédures renvoie à la pierre angulaire de l'Etat de Droit, car pas de droit sans recours. Cette question touche finalement moins le contenu matériel des DLF que les "DLF aux procès". Ces DLF du procès se distinguent notamment selon la phase à laquelle ils s'appliquent: - Phase de jugement - Phase de police. 1. Les

concernant la torture et les mauvais traitements au Cameroun Présentées au Comité des Droits de l’Homme en vue de l’examen du 4ème rapport périodique du Cameroun 97ème session, 12 – 30 octobre 2009 Paris – Yaoundé, août 2009 La Fédération Internationale de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (FIACAT) et son association membre au Cameroun, l’ACAT Cameroun souhaitent porter à l’attention des experts du Comité des Droits de l’homme un certain nombre de préoccupations concernant

Fiche d’arrêt Dayanan contre Turquie A – Les références Après avoir délibéré en chambre du conseil le 22 septembre 2009, La deuxième section, siégeant en une chambre composée d’une greffière adjointe de section et de sept juges dont la présidente : Françoise Tulkens. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, dans un arrêt du 13 octobre 2009, sa décision sur l’affaire Dayanan contre Turquie. B – L’exposé des faits Le 30 janvier 2001, Mr Seyfettin Dayanan fut arrêté dans

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal. La garde à vue est régie notamment par les

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

Plan Table des matières Introduction 3 I) Avant le procès 4 A) Les délits passibles de procès 4 B) Les poursuites judiciaires 4 II) Le déroulement d’un procès 5 A) Les personnes présentes 5 B) Le déroulement des débats 5 III) Après le procès 6 A) Les peines des mineurs 6 B) Les conditions de détentions 6 IV) A l’échelle mondiale 7 A) En Europe 7 B) Ailleurs dans le monde 7 Conclusion 8 Introduction Problématiques : Qu’est-ce que la justice