Assistance Avocat Lors De La Garde à Vue

bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code qu’on a réglementé la garde à vue (GAV) et qu’on s’est efforcé de limiter le recours à la détention préventive, devenue provisoire en 1970. Cela

victimes LE RÔLE DE L A GENDARMERIE Cette brochure a été réalisée par le Service des droits des femmes et de l’égalité avec le concours de la Direction générale de la gendarmerie nationale et de la Fédération nationale solidarité femmes Dans les situations de violence conjugale, les gendarmes sont fréquemment amenés à intervenir. Ils sont en effet appelés ou consultés dans les premiers moments qui suivent une agression ou un épisode de violence ou reçoivent les victimes lors de leurs premières

Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision

la drogue en France ? Quelles sont les différentes drogues ? Pourquoi les jeunes en consomment-ils de plus en plus ? Un effet de mode ? A quel stade les consommateurs sont-ils considérés comme dépendants ? Drogue : que dit la loi ? La réglementation française, conformément aux normes internationales, émise par l’Organisation Mondiale de la Santé et l’ONU a classifié les produits dangereux dans le code de la santé publique en 4 catégories :- les substances stupéfiantes (ex. héroïne, cocaïne,

un parcours du combattant CONCLUSION Au premier sens du terme, le mot « prison » désigne un endroit clos où sont enfermés les personnes condamnées à une peine de privation de liberté ou les prévenus en attente de jugement. Etymologiquement, « prison » dérive de « prendre ». Elle supprime la liberté d’aller et venir d’un individu suite à la réalisation d’un acte répressible par la loi. De fait, pour peu qu’il soit justifié, l’emprisonnement de criminels ne saurait être discuté puisqu’il est

respect, remerciement…certes, les mots ne pourront témoigner Ma gratitude à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce modeste travail. A ce titre, je ne saurai plus manquer d’exprimer ma reconnaissance à M.LAKHLOUFI Khalid, chef d’agence Taza My Youssef, pour sa précieuse assistance et sa collaboration, à M.EL MZOURI Abderrazzak, et Mme LAKHYARI Loubna, pour leur soutien et leur aide à l’élaboration du présent rapport, témoignant ainsi d’une attention bienveillante

Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînement compose le Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…). Judiciaire : Dans l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation administrative. L’organisation judiciaire englobe

sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même code, relatives à la reproduction par reprographie. 2 Sommaire Edito 11 Remerciements 13

notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille a beaucoup évolué et

matière qui évolue souvent au vue des différentes lois promulguées. En France, le DPG a longtemps vécu sur un code adopté à l'époque napoléonienne. Pendant plus de 150 ans, sur la procédure, on a vécu sur le code de procédure criminelle. Pour le code pénal, nous avons vécu sur le CP de 1810 jusqu'au code pénal de 1994. Ce nouveau code pénal a déjà une vingtaine d'années. 02/05/2011 3 grandes tendance concernant ce code : – période néoclassique (de la restauration 1820 à la IIème république 1848