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procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond mais il ne pourra

(Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on

La visite de la Haute Commissaire des Droits de l’Homme ........................14 2.2- La visite du Président de la Commission Mauritanienne des Droits de l’Homme…………………………………………………………………………..16 2.3 - La poursuite des activités de la CNCPPDH liées à la concrétisation du projet de partenariat relatif aux flux migratoires…... .....................................17   Section 3 – Les activités de la Commission Nationale liées aux travaux du Comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations sur

Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance concernant les aspects juridiques et connexes de la lutte contre le terrorisme, en particulier pour ratifier et mettre en œuvre les instruments juridiques

professionnelle et d’une déontologie………...80 10-2 Adapter son comportement à cette déontologie……………………………………………86 Version Rédigé par le Vu par le Formaté par Le 1 A. Escoffier M. Benazouz 16/10/07 J Corteval K .Moutaouali 09/06/08 2 A. Escoffier 10/06/09 J Corteval K .Moutaouali INTRODUCTION Le guide de soutien propose une démarche d’organisation et des ressources pédagogiques en vue de l’enseignement d’un programme de formation. Le guide de soutien se compose

L’évolution des doctrines et idées en matière répressive A toutes les époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs attachés à l’utilité du droit pénal, il s’agit de déterminer les infractions

Introduction J’ai choisi de faire mon stage de première année au sein de la Maison d’Enfants à Caractère Social Moissons Nouvelles annexe de Metz, établissement où j’ai précédemment travaillé comme éducatrice non diplômée. La mission de cette MECS répond aux deux axes de la protection de l’enfance car certaines mesures judiciaires sont prises selon l’ordonnance de 1945 et d’autres sont prises selon l’ordonnance de 1958 (Cf. p. 2 et 3). Cet établissement, relève de l’assistance éducative où un

C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005 REMERCIEMENTS

1998 à l’occasion d’un pbeme avec un établissement public une vieille création de l’empire de Napoléon, le conseil d’état accepte de se saisir de l’affaire et débute ainsi ce qui a devenir la juridiction administrative, c’est ainsi que né la justice administrative, indépendante de l’exécutif. Très vite ce conseil d’état va être débordé par le nb d’affaires et vont donc être créés à peu près dans tous les départements, des tribunaux administratifs qui serviront de 1ère instance. Comme le veut la

Manuel à la mise en œuvre de la relatif directive «services» Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadre d’un recours en manquement à la suite de l’examen approfondi des mesures nationales de transposition.