Assistance éducative

des mesures de surveillance...remise aux parents, placement dans un établissement, à un tiers, au service de l'enfance. Entre 10 et 13 ans : sanctions éducatives B-13 à 18 ans : présomption d'irresponsabilité en net recul Présomption simple d'irresponsabilité, de sorte que les juridictions prennent mesures de protection, assistance...Mais cette présomption est susceptible de preuve contraire. les juges peuvent prononcer une peine quand les circonstances et la personnalité du délinquant

professionnels du centre médico-social sont régulièrement en instance de travail collaboratif. Les partenaires cités ci-dessous sont sollicités de manière ponctuelle ou régulière par les assistances sociales. 1) Partenaires internes : Aide sociale à l’enfance (ASE): Référent placement, référent Action éducative à domicile (AED) Cellule de recueil et d’informations préoccupantes (CDIP) Protection maternelle infantile(PMI) : Puéricultrice, sage-femme, médecin 2) Partenaires externes : a) Organismes

de l’autorité parentale. 1°- le renforcement des responsabilités parentales vis-à-vis des tiers. 2°- la diminution des droits vis-à-vis des enfants. b) les techniques de protection : assistance et autorisation autonomie du mineur : santé et sexualité 4. Le contrôle de l’autorité parentale. a) l’assistance éducative 1°- conditions 2°- effets b) le retrait de l’autorité parentale 1°- conditions 2°- effets B) La tutelle Conseil de famille – tuteur 3 § III – La protection des biens du mineur non émancipé

 l’orientation  parentale       Les  états  doivent  respecter  les  droits  et  responsabilités  éducatives  des  parents,  des   membres  de  la  famille  au  sens  large.  Au  besoin,  les  états  doivent  aider  les  parents  à  exercer   cette  responsabilité  éducative  en  tenant  compte  des  besoins  de  l’enfant.  Une  autonomie   doit  être  reconnue

échapper à la condamnation. Mais il existe une difficulté à décerner de façon tranchée la position du législateur concernant l’age de 13 ans. En France il est considéré juridiquement comme irresponsable pénalement mais n’échappe pas aux mesures éducatives. C’est ce que prévoit d’ailleurs l’art 2 de l’ordonnance de 1945 en disposant que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs prononceront suivant le cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui

par dernier recours. La seconde désigne les individus que l'ont n'arrive pas à classer, c'est-à-dire en incapacité de travailler mais appartenant à une catégorie trop floue pour être désignée de manière spécifique. De ce fait, leur apporter une assistance permet de maintenir le lien social qui les maintient de manière fragile à la société afin de ne pas les exclure tout à fait. Aujourd'hui, la société connaît des bouleversement qui l'amène à se transformer. En effet, l'exclusion était un facteur

hospitalier l’infirmière puéricultrice travaille en interdisciplinarité. En hôpital elle collabore avec l’ensemble de l’équipe médicale (aide puéricultrice, sagefemme…), en milieux extra hospitalier elle coopère avec les travailleurs médico-sociaux (assistance sociale, éducateurs, médecin de ville…), services de santé scolaires. D’après l’article R4311-13 du code de santé publique :  « Les actes concernant les enfants de la naissance à l’adolescence et en particulier ceux-ci-dessous énumérés sont dispensés

galvaudés. Ils se chargent donc de connotations différentes de leurs significations originelles, tombent plus ou moins en désuétude où côtoient d’autres mots en se superposant ; Fin du 19ème – début 20ème siècle Le terme qui est utilisé est « assistance » (l’assistance publique). On expliquait ainsi que l’on voulait assister, soutenir, les membres de la société lorsqu’il en avait besoin. L’assistance se différenciait alors fortement de la charité (faite par les églises) et de la bienfaisance (faite

relations entre particuliers entre eux : l'étude du droit privé (page 5) |   |   |   | |   | Le droit public ou les relations entre l'État et ses citoyens (page 7) |   |   |   | |   | Les droits et devoirs du lycéen dans la communauté éducative (page 7) |   |   |   | Le citoyen et la loi | |   | Un « contrat social » démocratique : la Loi et le processus législatif (page 8) |   |   |   | |   | Étude rétrospective de la loi sur les 35 heures : étapes et débats (page 9) |   |

sur la place que je pouvais prendre afin de conseiller ou de répondre aux besoins de ces mères. C’est précisément pour continuer la réflexion entamée lors de ce stage que j’ai souhaité effectuer mon dernier stage au sein d’un service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO). Ce dispositif relevant de la protection de l’enfance a pour fil conducteur cet accompagnement dans l’exercice de la parentalité. Etre parents ne s’invente pas et bien qu’il n’y ait pas de recette miracle, il s’agit tout de