Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel

document de 1997 (grands principes de supervision: qui contrôle qui? Ou?) •Bâle II (nouveau dispositif de calcul d’adéquation des fonds propres. 3 piliers: exigence minimales de fonds propre remplace le ratio cooke (prévoit que les banques peuvent prêter à hauteur de 8% de leurs actifs), surveillance prudentielle individualisée, exigences de communication par les banques aux autorités) •Bâle III (réponse aux initiatives du G20 post-crise de 2007. 3 objectifs: renforcer niveau et qualité des fonds propres

Quelles sont les conséquences de la dépendance des acteurs non gouvernementaux aux financements institutionnels ? L’exemple de l’action internationale de la Croix-Rouge française 2 RÉSUME L’humanitaire contemporain est apparu dans le milieu du XIXème siècle et a été incarné par la Croix-Rouge qui par la suite a occupé une situation hégémonique pendant presque un siècle. Les ONG, issues du mouvement du sans frontièrisme, ou d’origines anglo-saxonnes créées dans l’entre deux guerre sont

Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et des Actes complémentaires, signés à Paris, le 18 avril 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 1952 et celle du Conseil d´Etat du 20 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Sont approuvés le

N° 346 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE N° 52 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale l e 7 novembre 2002 A n n e x e a u p r o c è s- v e r b a l d e l a s é a n c e d u 6 novembre 2002 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES RAPPORT sur L’ INCIDENCE ÉVENTUELLE DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LA SANTÉ, par MM. Jean- Louis LORRAIN et Daniel RAOUL, Sénateurs

travail 51 (2009) 97–125 Review Décloisonner la sociologie de l’engagement militant. Note critique sur quelques tendances récentes des travaux francais ¸ Decompartmentalizing the sociology of activism. A critique of recent tendencies in French studies Frédéric Sawicki a , Johanna Siméant b,∗ a Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales (Ceraps, UMR CNRS 8026), faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, université de Lille-II, 1, place Déliot, BP 629

relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par ex à travers l'égalité des employeurs devant les obligations de charges mais aussi l'égalité résultant de l'adoption de conventions collectives parce que celles ci participent de l'égalité des règles appliquées par les entreprises, par les employeurs. Il y a une démarche d'harmonisation. *la relation entre salariés, dans les relations de travail, prévaut également l'égalité parce qu'en pcpe, les salariés sont soumis à de mêmes dispositions. Le

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat

STRUCTURES JURIDIQUES....................4 ACTIVITES PREPARATOIRES..........................................................................................................................4 I. LES ORGANISATIONS A BUT LUCRATIF.............................................................................6 A. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ....................................................................................................... 8 B. LA SOCIETE........................................................

les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les

L'Administration est une structure qui a été créée pour gérer les affaires publiques et pour permettre l'action et l'intervention des pouvoirs publics. L'administration (avec un petit a) est une acception fonctionnelle : c'est l'ensemble des activités ayant pour but d'assurer la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire l'exécution des services publics, l'ordre public etc. Mais on peut aussi envisager l'Administration sous un autre angle. L'Administration (avec un grand A) est l'ensemble des personnes