Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne

certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.

Contradictoire, droits de la défense, impartialité, loyauté dans la recherche des preuves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secret des affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Engagements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192 193 198 198 207 209 210 220 223 224 225 Preuve des pratiques

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

2 3 4 Rapport de gestion du Conseil d’administration 5 GrOupe ChristiAn DiOr 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. résultats consolidés résultats par groupe d’activités Facteurs de risques liés à l’activité et politique d’assurance Éléments de politique financière plans d’options - attributions d’actions gratuites Faits exceptionnels et litiges Événements postérieurs à la clôture Évolutions récentes et perspectives 6 9 15 21 24 25 26 26 sOCiÉtÉ ChristiAn DiOr 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. résultat de la société

de la banque mondiale est de lutter contre la pauvreté. Elle apporte un appui financier par l’intermédiaire de la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’IDA ou AID (Association internationale de développement). Autres membres du groupe : SFI (Société financière internationale), MIGA ou MIGA (Agence multilatérale de garantie des investissements). L’organisation mondiale de la propriété industrielle garantit par son action la promotion du respect de la propriété

sont vecteurs de légitimité. Parmi ces principes, Rosanvallon évoque le principe d'indépendance qui serait au même niveau que celui de la représentation. Habbermass considère que la justice contribue à la démocratie délibérative. Les citoyens pouvant, par l'action en justice, participer à un dialogue démocratique producteur de droits. Les décisions rendues par le CC. Entre 2009 et 2011, le CC n'aura jamais été autant saisi, qu'il s'agisse de saisine dans le cadre du contrôle a priori (des lois)

Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer la notion d'impôt d'autres notions

de la banque mondiale est de lutter contre la pauvreté. Elle apporte un appui financier par l’intermédiaire de la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’IDA ou AID (Association internationale de développement). Autres membres du groupe : SFI (Société financière internationale), MIGA ou MIGA (Agence multilatérale de garantie des investissements). L’organisation mondiale de la propriété industrielle garantit par son action la promotion du respect de la propriété

institutions ont été transférés aux pouvoirs publics. Actuellement, seule une minorité d’établissements (hôpital, garderie, œuvre d’entraide) sont rattachés directement à une Eglise ou à une communauté religieuse. Plusieurs services sociaux issus de l’action sociale ou diaconale d’Eglises ou de communautés religieuses (Caritas, Centre Social Protestant, Armée du Salut, etc.), exercent un rôle dans la prise en charge de certains problèmes sociaux à l’échelle locale ou cantonale. II- Paramètres politiques

la banque mondiale est de lutter contre la pauvreté. Elle apporte un appui financier par l’intermédiaire de la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’IDA ou AID (Association internationale de développement). Autres membres du groupe : SFI (Société financière internationale), MIGA ou MIGA (Agence multilatérale de garantie des investissements). OMPI (apparenté à l’ONU) CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement L’organisation