Association syndicale

exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens : - des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition

communes : • Mode d’élection : ❖ le comité d’entreprise, le délégué du personnel et le CHSCT sont élus par l’ensemble de l’entreprise. ❖ En ce qui concerne les délégués syndicaux, ils sont élus par les syndicats présent dans l’entreprise ce qui signifie qu’ils sont élus par peu de personne (car peu de syndicaux dans les entreprise), ils ne sont dont pas reconnu par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Pour qu’ils effectuent leur mission, on leur donne différent moyens :

| Etape  1 -  Déterminer avec qui négocier et signer l'accord Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS. En effet, les organisations syndicales représentatives au plan national ont le monopole de la négociation collective, et ce monopole se répercute localement. La convention de branche ou un accord professionnel peut vous indiquer

du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; o les salariés remplissant certaines fonctions

fonctionnement, sera mis en place par le Bureau. En général, Le bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur ordre du jour fixé c'est-à-dire, dans un but précis. Le Secrétaire Général du Syndicat désigne les délégués syndicaux et les représentants syndicaux après avis et consultation du bureau. Mandaté par le Bureau, il a pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense. Il représente légalement le syndicat dans tous les actes civils et juridiques. Le syndicat se réunit en

et des propositions. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils assurent les fonctions de comité d'entreprise si celui ci n'a pas pu être constitué. Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés comme délégués syndicaux. B. Les missions du CE Dans les entreprise d'au moins 50 salariés les membres du CE sont élus pour 4 ans. Le CE regroupe une fois par mois l'employeur (Président du CE) et d'autre part les salariés élus. Le CE a une personnalité juridique propre

constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale positive (adhérer), ouverte aux salariés mineurs ou étrangers. Ces derniers s’ils sont âgés de plus de 18 ans et s’ils n’ont aucune condamnation prévue aux articles L.5 et L.6 du Code électoral, peuvent participer à l’administration ou à la direction d’un syndicat (L.411-4). Depuis 1884, ce dernier est une personne (L.411-10) qui peut donc agir en justice ès qualité. Section 2. La liberté syndicale Base fondatrice du droit du travail, elle

personnes qui se trouvent dans la même situation. Elle n’existe que par rapport à un texte qui l’interdit. En conséquence, les pratiques discriminatoires en raison des origines, de la grossesse, du sexe, des mœurs, de la race, de l’appartenance syndicale ou politique, des convictions religieuses, de l’appartenance physique, de l’état de santé, du handicap … sont interdites. En droit du travail, il est interdit de se référer aux critères ci-dessus lors d’un recrutement, de l’accès à un stage, à

en place des caméras sans en informer les salariés et l’avoir déclaré à la CNIL_(commiss/ nat. De l’informatiQ et des libertés). Il ne doit pas avoir pr fonct/ de surveiller les salariés => respect vie privée. Libertés collectives => liberté syndicale : Liberté des salariés de se regrouper ds le but de défendre leurs intérêts professionnels.ChaQ salarié peut en créer 1 si il est membre d1 syndicat représentatif. Chacun est aussi libre d’y adhérer ou non. La nnégociation :Permet un dialogue

partenaires à la négociation, concernant un accord d’entreprise, sont, d’une part, l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés présents dans l’entreprise. La loi du 20 août 2008 permet de faciliter le mandatement en cas d’absence de délégué syndical. En effet, à compter du 31 décembre 2009, les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, négocier un accord collectif avec des élus ou un salarié