Assurance Dommage Ouvrage

conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient

INTRODUCTION Tout comme le secteur bancaire, le secteur des assurances a un rôle prépondérant dans l’économie de toute nation ; les sociétés d’assurance étant considérées comme des investisseurs institutionnels. Le fonctionnement technique et financier de ces dernières est régi par une réglementation destinée non seulement à garantir leur solvabilité mais aussi à gérer les investissements résultants des primes collectées auprès des assurés. En effet l’assurance

ou français. Ces principes émergent de la lecture combinée des articles 97 et 98 du COC, ou du 1332 du CCF. Selon le premier : «  Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le second stipule que : «  l’on est responsable non seulement du dommage que l’on a causé par son propre fait, mais également de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». L’auteur

développement des économies modernes en ce sens que les moyens modestes dont dispose un commerçant (personne physique) ne peuvent lui faire face devant les exigences du commerce international, d'ailleurs c’est ce que le doyen Ripert a montré dans son ouvrage en raison de la supériorité des personnes morales sur les personnes physiques, car en fait les sociétés sont plus armées pour le commerce et les affaires selon l'expression du professeur Yves Guyon. Concernant la capacité des personnes morales

l'individu a besoin de se déplacer pour exercer son activité professionnelle. Dans cette commune mesure, les entreprises expéditrices ou destinataires se déchargent alors sur un professionnel de tout ou partie des opérations de transport : emballage, assurance, stockage, établissement des documents de transport, déplacement, livraison, etc. … Ce professionnel est un auxiliaire de transport appelé commissionnaire qui vient se glisser entre le chargeur et le ou les transporteurs. Il arrive très souvent

responsabilité du fait des choses, pour affirmer que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable », l’alinéa suivant excluant celui-ci dans les rapports entre locataire et propriétaire. L’on sait que cet alinéa1

dépenses publiques et dans la nature des fonctions attribuées à l’état. Le financement de la guerre provoque une augmentation des dépenses de l’état malgré une baisse de toutes les autres dépenses publiques. De plus, après la guerre, le paiement des dommages et des pensions aux anciens combattants font augmenter la dépense publique et donc les états s’endettent. Cependant les états sont obligés d’intervenir dans la vie économique et sociale notamment pour contrôler les prix, légiféré sur le commerce

apparaissent à partir des années 1936-37 dans un secteur des industries d’armement et les chemins de fer (37 SNCF). Elles se développent au lendemain de la seconde guerre mondiale avec la nationalisation de certaines entreprises des secteurs bancaires, assurance, électricité, gaz etc… Le SP se renforce en 1982 avec l’arrivée de la gauche au pouvoir qui va procéder à la nationalisation de certaines sociétés industrielles des compagnies financières et de banques. Les entreprises nationalisées appartiennent

obligations cautionnées 2EME PARTIE : ASPECTS LOGISTIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL CHAPITRE I : EMBALLAGES, PALETTISATIONS ET CONTENEURISATION Section I : Généralités I- Définition de l’emballage II- Emballage et assurance Section II : les aspects juridiques de l’emballage I- Emballage et Incoterms II- Les conséquences d’un emballage défectueux III- Les précautions a prendre IV- Les risques liés à une opération d’exportation Section III :

Africaine (UMOA), signé le 12 mai 1962, entré en vigueur le 2 novembre 1962, révisé le 14 novembre 1973 et posant les statuts de la BCEAO. et le traité du 10 juillet 1992 signé à Yaoundé, instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances en Afrique et mettant en place le code de la Conférence Interafricaine des Marchés de l’Assurance (CIMA) en vigueur depuis le 15 février 1995. Rappelons que le Sénégal et le Bénin sont tous deux signataires des deux traités que nous venons d’évoquer