Attaché territorial

....................................... 16 3) La souveraineté de la nation ....................................................................................................................................... 16 CHAPITRE 3: L’ORGANISATION TERRITORIALE DU POUVOIR DANS L’ÉTAT ................. 16 Introduction..........................................................................................................................................................................................

un contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif: depuis 1983, la jurisprudence affirme qu'un « contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » → TC 1983 UAP elle entend ainsi attacher une présomption d'administrativité a ce type de contrat, qui s'explique par l'idée qu'un contrat entre deux personnes publiques est « normalement a la rencontre de deux gestions publiques » conformément a cette présomption , sont par exemple administratifs

implique d'apprécier l'impôt. PARTIE 1 – LA LÉGALITÉ FISCALE CHAPITRE 1- LA NOTION D'IMPÔT D'un point de vue économique l'impôt se caractérise par un prélèvement obligatoire. C'est une ponction d'un revenu que fait l'État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Il va falloir différencier l'impôt d'autres prélèvements obligatoires: redevances, cotisations sociales. Chacun de ces dispositifs obéit à un régime juridique différent, ils ne sont pas adoptés par les mêmes institutions

février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 47 de la loi précise que « les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Le Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations (RGAA), établi par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME)

jeux de hasard. Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: a) le terme « Maroc » désigne le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Maroc peut exercer ses droits relatifs au sol et au sous-sol marins, ainsi qu'à leurs ressources naturelles (plateau continental); b) le terme « Suisse » désigne la Confédération

pour ce qui concerne certains cadres et autres agents du commandement, ils sont les détenteurs et les symboles du pouvoir.« Chez nos parents villageois, il est fréquent qu’on fasse des cadeaux à des cadres ou des fonctionnaires de l’administration territoriale tout simplement parce qu’ils sont respectés et considérés, car représentant symboliquement une instance très forte : l’Etat. Cela c’est un cadeau. Par contre, quand on donne à une personne qui détient un pouvoir quelconque quelque chose dans le

populations et autres acteurs de développement ; 5. la communication civique, pour le renforcement de la citoyenneté (faire passer les populations de la commune de leur statut de simples habitants au statut de citoyens de la commune) ; 6. et le marketing territorial, pour promouvoir le territoire communal. b) Gouvernance locale : Le concept de « gouvernance », né en France au XIIe siècle, a été promu dans les années 90 par les institutions de Bretton Woods, notamment dans les discours sur le développement

paiement de son département. Ce qui justifie l’intervention d’une deuxième catégorie d’ordonnateurs dans les phases de décisions budgétaires ; il s’agit des ordonnateurs secondaires. Ces derniers affectés le plus souvent dans une circonscription territoriale déterminée n’ont compétence que pour délivrer des « mandats de paiement ». Cette catégorie d’ordonnateur est nommée par décret sur proposition du ministre chargé des finances. Encore faut-il préciser que les ordonnateurs principaux et même les

contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions " Etat contractant " et " autre Etat contractant " désignent, suivant les cas, la France (à l'exclusion des territoires d'outre-mer de la République française et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) ou Israël ; b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; c) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est

fermement qu’elles soient publiées et suivies d’effets rapidement. Enfin, vous le savez, nous nous sommes préoccupés des possibilités pour les collectivités territoriales de conserver toutes leurs compétences en matière d’investissement dans la culture, alors que celles-ci pourraient être mises en cause par le projet de loi sur la réforme territoriale. Près de 2 000 auteurs, à l’initiative de la SACD, ont signé une lettre ouverte au Président de la République. Les choses semblent en bonne voie, un amendement