Attaché territorial

5.2. Qu’est ce qu’un indicateur ? 5.3. Les limites des indicateurs 34 34 34 36 II LA LOLF ET LES COLLECTIVITES TERRRITORIALES 39 1. Les pratiques des collectivités locales 39 2. Adapter la LOLF aux collectivités territoriales 42 3. Quels enjeux pour les collectivités ? 44 III PROBLEMATIQUES DE RECHERCHE 46 2EME PARTIE – ETUDE DE CAS - 48 LA PERFORMANCE A LA VILLE DE PARIS, UN OUTIL DE GESTION MAL IDENTIFIE 48 I LA DEMARCHE DE PERFORMANCE

qu’il y ait décentralisation. Cette reconnaissance va faire que l’Etat confira des compétences non pas à un fonctionnaire mais à une personne juridique morale. Il en résulte que la décentralisation fait une distinction entre la décentralisation territoriale et la décentralisation technique. Dans la première on reconnaît la personnalité à une collectivité établie sur un territoire donné. Ex : la commune, le département, la région. Pour la deuxième, il n’y a pas de territoire mais les collectivités

communale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Loi n° 78-00 portant charte communale Titre Premier Chapitre unique : Dispositions générales Article premier : Les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale

toute les règles inscrites ds la C° comme par exemple celle relative au dt civil, au dt fiscal, au collectivité territorial ou aux libertés publiques. Si certaines question n’ont que peut de rapports avec le dt C° proprement dit, tendis que d’autres en revanche ne peuvent être ignoré aux regards de certains principes fondamentaux consacré par la C°. Le dt des collectivités territoriales décentralisation (communes, départements, régions) mérite d’être abordé sur certains points au regard du principe

années 1970 dans les pays occidentaux est un monde de la mobilité, de l’obsolescence, des opportunités, de la souplesse et de la flexibilité, c'est-à-dire un monde sans attaches pour les entreprises. Les phénomènes qui caractérisent le mieux cette absence d’attaches et qui sont vécus comme un choc et une souffrance par les salariés attachés à leur travail et à leur territoire, s’appellent changement technologique et délocalisation. Parmi les autres grands symboles de la mobilité on peut observer d’une

côté de lui d'autres personnes juridiques qui vont être les personnes juridiques de droit public qui sont les collectivité territoriales. Ce phénomène de décentralisation date de la fin du 19ème s. par deux lois en 1881 et 1884, leur existence est consacrée dans la constitution à l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur

dans l’évolution récente de la gestion des territoires ? A notre avis, il va falloir passer par l’éclairage apporté par d’autres expériences à l’étranger, telles que celles de nos amis français. Ces expériences ont montré que l’administration territoriale ne peut plus, aujourd’hui, rester ce qu’elle est ; il doit obligatoirement y avoir reconstruction et recomposition. Ensemble, nous pensons que la crise des systèmes politiques est partout reconnue. L’Etat doit se rénover ; en d’autres termes

REGISTRES FONCIERS URBAINS DES COMMUNES DU BENIN Sommaire Résumé Summary 4  11  Introduction Rappel des objectifs de la mission Démarche méthodologique 18  21  21  1. Cadre général et contexte L’organisation administrative territoriale et la décentralisation au Bénin L’organisation administrative déconcentrée La décentralisation 1.1.1 1.1.2 24  24  25  25  26  26  27  29  32  32  32  33  1.1 1.2. L’organisation domaniale et foncière au Bénin Les régimes fonciers

ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 5 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 INTRODUCTION L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité, comme énoncés par la Constitution de 2011 (article 136). A cet égard, le texte constitutionnel a prévu, en ce qui concerne les Collectivités Territoriales, une loi organique qui définira, entre autres, les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration

« 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ; « 3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées. « La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d’administration à l’exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci. article 9 (partie) : « Le conseil est en outre consulté sur les mesures de