Attaché territorial

d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains. Article 2.- Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leurs compétences respectives. Les Collectivités Territoriales Décentralisées harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Article 3.- L’urbanisme est, au sens de

sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes, crées par les collectivités territoriales, leurs activités ne s’exercent pas sur un territoire donné. L’Etat et les collectivités territoriales ont des compétences multiples sur le territoire de l’Etat. Ces personnes ont vocation à appliquer la loi

- A. Gestion du service public par un établissement public - 57 - 2. Création des établissements publics - 58 - 2. Statut juridique des établissements publics - 58 - a. Principe de spécialité - 58 - b. Rattachement à une collectivité territoriale - 59 - c. Autonomie de l’établissement public - 59 - B. Dévolution du service public par une personne morale de droit privée - 59 - §3. Dévolution contractuelle du service public à un tiers - 60 - A. Délégations de service public - 61 -

Ministre chargé de la fonction publique. Article 39.- La création et le niveau hiérarchique des organes délégués de gestion sont fonction de la nature, du volume de travail à accomplir ainsi que des normes et ratios d’encadrement. Dans les services territoriaux de l’Etat et les services situés en dehors du territoire national, les organes délégués de gestion sont placés sous l’autorité du représentant de l’Etat à l’exception des cas expressément prévus par la loi. TITRE III : DES DISPOSITIONSCOMMUNES

Organique, l’Administration ce sont des institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques (et non pas de personnes morales). Il s’agit de personnes qui sont de deux sortes pour l’essentiel : des collectivités locales (= collectivités territoriales) telles que l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes et Agglomérations … 2 - des établissements publics. Etablissements rattachés à des collectivités locales mais agissant dans des domaines spécialisés (Universités par exemple)

plusieurs reprises de nouveaux délais jusqu’à l’ordonnance du 21 avril 2006, l’entrée en vigueur du code a été fixée le 1 juillet 2006. Le code s’applique à toutes les personnes publiques « classiques » cad aussi bien l’état que les collectivités territoriales et les établissements publics ; il vise l’ensemble de leurs biens (meubles & immeubles). Ce code se divise en 5 parties : la première est consacrée au mode d’acquisition des biens par les personnes publiques ; la seconde à leur gestion ; la

bénéficié des anciens agents des Circonscriptions urbaines et des ex-sous préfectures. Malgré tout cet appui technique, le bilan de cette première mandature donne des indicateurs « squelettiques ». Or, la Constitution stipule que « les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi » (articles 98 et 150 à 153). De plus, les obligations assignées aux Communes dans le cadre de la décentralisation par la Loi N° 97-029 du 15 janvier 1999

avons jugé nécessaire d’ancrer cette approche dans deux études de cas, - l’agglomération de Rabat-Salé et celle de Meknès -, afin de pouvoir mieux circonscrire les jeux du politique qui s’y déploient, en les référant d’une part aux dynamiques territoriales et d’autre part aux questions spécifiques posées par la gestion de ces réseaux techniques. Nous avons pu, à travers la prise en compte des mutations institutionnelles et gestionnaires des services urbains en cours, appréhender les évolutions de

interroger sur le bien-fondé d‟une telle affirmation. Si le poids d‟une association s‟apprécie aussi de plus en plus à l‟aune du rapport de force entretenu avec les collectivités territoriales, l‟on peut s‟interroger sur la possibilité d‟observer du clientélisme politique dans les relations entre associations et collectivités territoriales. Les collectivités locales peuvent être tentées de contrôler beaucoup moins les associations sportives qui leur sont favorables et proches culturellement. On peut se demander

ce propriétaire soit sanctionné. Deuxième hypothèse:la théorie d’apparence C’est le propriété apparente, c’est à dire une hypothèse où une personne à l’apparence, le goût du propriétaire mais ce n’est pas le propriétaire. Le droit Français attache donc des effets à ce qu’est uniquement une apparence c’est la raison pour laquelle cette théorie est extrêmement encadrée. Elle apparaît de si et de la dans le code civil mais c’est la jurisprudence qui en a fait une théorie générale au terme de laquelle