Attaché territorial

certains lieux par arrêté motivé, voire l'interdiction de certaines activités ayant un niveau sonore trop élevé, toujours dans un but de préservation de la tranquillité publique. ( art. L. 2212-2 et L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales ) note : tranquillité publique : interdiction de la violence, réglementation du bruit Limites Ces pouvoirs présentent néanmoins certaines limites, en effet le Maire se doit de respecter les règles liées au respect des libertés

disposait dans son article 2 : "Que sous réserve des dispositions de l'article 6 ,les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande , qu'ils émanent des administrations de l'Etat , des collectivités  territoriales  , des établissements publics ou des organismes , fussent-ils de droit privé chargés de la gestion d'un service public " . Le problème est que cette association ne détenait pas de prérogatives de puissance publique . Son activité pouvait elle être 

concurrentiel. * L’autorité de régulation des jeux en ligne est une AAI * Le défenseur des droits est prévu a l’article 71-1 de la Constitution, il veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et tout organisme investi d’une mission de service public. Doc 7 : Le défenseur des droits est la première AAI constitutionnalisée. C’est un élément supplémentaire de diversité des AAI (dotées ou pas de la personnalité

TD Droit Constitutionnel La structure verticale de l'État Dire qu'un État est souverain, c'est affirmer qu'un État peut s'autoréglementer. Les différents États de la planète sont égaux en droit mais peuvent alors être constitués de façon différente. Cette structure verticale de l'État se traduit donc sous deux formes principales d'État, l'État unitaire et l'État fédéral. Il est important de se demander en quoi ces deux formes d'États, au premier abord bien différentes, peuvent-elles garantir

-------- --------- SECRETARIAT GENERAL Unité-Progrès-Justice MAI 2010 PREFACE Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a déterminé les compétences à transférer aux collectivités territoriales. Il s’agit des compétences dans les domaines concernant le foncier des collectivités territoriales, l’aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l’aménagement urbain, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, le développement

en régions, de tous les pays européen. Depuis 1955, la France est découpé en régions. Ce groupement de villes, commune et village a été effectué afin d’équilibré au mieux les différents territoires. Ces régions sont donc des collectivités territoriales régis par le conseil régional qui détient le pouvoir exécutifs. En France on compte 26 régions. Parfois inégalitaire, celles-ci sont responsables du développement et de l’aménagement du territoire ainsi que de la gestion des lycées et des transports

recourt hiérarchique. PARAGRAPHE 2 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. Contrairement à la déconcentration, on change de personne morale. L’Etat transfert le pouvoir à des personnes morales distinctes de lui : les collectivités territoriales. A) L’ENCADREMENT CONSTITUTIONNEL DE LA DECENTRALISATION Il faut examiner le fondement de la

sont prioritairement les enfants de moins de 16 ans. Les pratiques physiques et sportives sont citées dans 95% des contrats comme champ d'action privilégié. Le CEL est signé entre une collectivité territoriale et l'Etat et d'autres partenaires. Le CTL est signé entre une collectivité territoriale et la Caf et d'autres partenaires. VVV ( ville, vie, vacances ), permettent aux pré-ados et ados en difficulté de bénéficier d'un accès à des activités de loisirs et d'une prise en charge éducative

l’intercommunalité La commune, c’est une institution administrative a laquelle la loi à conférer le statut d’une personne morale de droit public. Il existe en France, 36667 communes. Catégorie juridique qui recouvre des réalités sociologiques et territoriales extrêmement hétéroclite. Cela signifie que dans une même zone géographique, il y a de grandes communes et d’autres qui n’en ont plus. Le maillage des communes est très différent d’un point à autre de la France. La commune à vue le jour, en février

A partir de la iiième  République, les collectivités territoriales c'est-à-dire les communes et les départements, connaissent une certaine indépendance qui s’est manifestée par l’élection de leurs conseils au suffrage universel, ainsi que par leurs compétences et de ressources financières (lois de 1871 et de 1884 sur les départements et les communes). Ces premiers points de décentralisation ont permis aux collectivités territoriales de s’auto-administrer ainsi que de construire et gérer une