Atteinte au droit d'auteur

COMPRENDRE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction La propriété intellectuelle Les deux branches de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI

1. Introduction : Mon étude consiste à montrer comment les lois sont proposée (Fiche 1), votées et promulguées (Fiche 4). Je me suis tout particulièrement intéressé à la loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), votée le 02 Avril 2009 à l’Assemblée Nationale (Fiche 2 et 3). Le problème principal du gouvernement est qu’il souhaite garantir la sécurité Internet des citoyens. En France, quel à été le processus qui à conduit à l’adoption de cette

En effet, contrairement à la radiodiffusion sonore et télévisuelle, la loi n’interdit pas qu’un seul individu puisse créer une entreprise de presse. Ainsi, une entreprise de presse peut être créée en recourant aux règles relatives au droit des sociétés ou au droit des associations pour ce qui est de la forme et au Code de l’Information pour les règles spécifiques à l’information. Par ailleurs, concernant le champ d’application, le statut d’entreprise de presse s’applique à toute entreprise éditrice

p. 1065 ; RD publ. 1926, p. 32, concl. Cahen-Salvador ; S. 1925, 3, p. 49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient en termes d'enjeux contentieux, demeuraient assez isolés et ne révélaient pas, de la part

GoogleCas : GOOGLE Enoncé : Google est né en 1998 sur une idée simple : repérer, identifier, classer et archiver les informations disponibles sur Internet. Le besoin satisfait par l’entreprise nait de la croissance exponentielle des informations disponibles sur le Web à partir de la fin des années 1990 et de la difficulté à trouver l’information pertinente pour l’utilisateur. Pour remplir sa mission, Google a opté dès l’origine pour une automatisation massive et dispose de robots logiciels qui parcourent

Le droit est de plus en plus présent au sein de l’avancée technologique afin de cadrer les utilisations toujours plus avancées des internautes. Ici nous allons étudier un exemple qui lie droit et progrès informatique. Il s’agit d’une loi concernant l’encadrement de l’utilisation abusive des téléchargements fait sur internet. Ainsi, le 12 mai 2009, la Loi « création et internet » ou Loi Hadopi est votée par l’Assemblée Nationale. Destiné à lutter contre le piratage en ligne, ce texte entérine le

 TEXTES DE LOIS CONCERNANT LA LIBERTE D'EXPRESSION La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 est le texte déclencheur de la liberté d'expression avec notamment l'article 11 qui dit : « tout citoyen peut...parler, écrire, imprimer librement ». La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse limite la liberté d’expression par l’instauration d’un régime répressif en prévoyant des sanctions pénales pour la diffamation et l’injure. Pendant la Seconde guerre mondiale la liberté

chaque configuration et nous donnons des indications pour choisir le design le plus adapté. ©2004 American Power Conversion. Tous droits réservés. La présente publication ne peut être ni utilisée, ni reproduite, ni photocopiée, ni transmise, ni stockée dans un système d'archivage, de quelque nature que ce soit, sans l'autorisation écrite du détenteur des droits d'auteur. www.apc.com Rév 2004-0 2 Introduction Bien que le réseau public de distribution d’électricité soit relativement fiable dans

------------------------------------------------- Chapitre III : Les droits subjectifs Intro : «  Prérogatives particulières que la règle de droit reconnait à un sujet de droit dans une situation juridique déterminée ». Nos droits subjectifs nous placent ds une situation de privilèges par rapports aux tiers (pers. autre que ns, étrangers) qui sont tenu de respecter ces droits. (par ex. le respect de droit de propriété) Les droits subjectifs peuvent générer des obligations (contrats, contention)

chiffres donnent des indications de tendance. Ainsi, concernant la filière de l’écrit (livre et presse), les enquêtes révèlent un gisement déclaré d’emploi de 1 291 personnes (pour un taux de réponse de 88%) en Côte d’Ivoire. Au Burkina Faso, il atteint 121 personnes (pour un taux de réponse de 22%) et 585 personnes au Sénégal (pour un taux de réponse de 7%). Concernant la musique, filière assez active dans les 3 pays, elle est caractérisée par une multitude de micro entités dont les salariés ne