Atteinte au droit d'auteur

 Si du haut de son balcon, Juliette en attendant son Roméo s’interrogeait à propos de la question substantielle du nom, au sein des tribunaux les juristes s’attellent plutôt à la question existentielle du droit à l’image d’un bien. C’est sur cette question que la Cour de cassation a dû statuer en séance Plénière le 7 mai 2004, mettant ainsi un terme à moult tergiversations jurisprudentielles et doctrinales. En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie

matière de droit de la propriété intellectuelle, de droit commercial et de droit des biens, et de contentieux. Les services d’IP PERFORMANCES ? C’est ainsi que le cabinet IP Performance propose non seulement des services de gestion de portefeuilles en matière de marques, de brevets, de dessins et modèles industriels, en indication géographique, en appellation d’origine et aussi en propriété littéraire et artistique incluant le droit d’auteur (1), mais aussi en termes de défense des droits des titres

sur le lieu de travail doit servir à l'exécution de tâches de nature professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apprécier si, et dans quelles limites, il en autorise l'usage à des fins personnelles (par exemple un usage raisonnable ne portant atteinte ni à la sécurité ni à la productivité du travail). Licenciement Contrôle de l'employeur Licenciement Si le surf sur le web à des fins personnelles est une pratique généralement tolérée par les entreprises, elle ne doit pas être exercée de manière

l'exercice d'une profession Le droit de l'informatique est-il réservé aux juristes ? non Connaître et appliquer le droit de l'informatique est-il suffisant ? Oui Quel sont les 3 objectifs du module A2 ? La maîtrise de son identité numérique la sécurisation des informations sensibles la protection des données confidentielles Internet est-il une zone de non droit ? Internet n’est pas une zone de non droit En pratique, à quoi sert la connaissance du droit de l'informatique ? Elle permet

BIBLIOGRAPHIE « Les atteintes à la liberté contractuelle » Mots-clés utilisés : - Atteinte - Liberté - Contractuelle - « Liberté Contractuelle » Définition « Atteinte »:Action, fait de causer à quelque chose un dommage, un préjudice matériel ou moral. Traduction « Liberté Contractuelle » : Contractual Freedom Equations de recherche : Atteinte ET contractuelle/

l’incitation à la haine raciale, religieuse ou politique, la négation des crimes contre l’humanité, l’appel au meurtre,  le proxénétisme,  l’insulte (expression outrageante, terme de mépris ou invective),  la diffamation (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé),  le dénigrement, l'humiliation, la transmission de données strictement confidentielles (des personnes autres que les destinataires peuvent

CHP 13 Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Après avoir défini la notion de droits de la propriété industrielle (1), nous distinguerons les brevets et les marques (2) ; enfin, nous analyserons les relations entre les droits de la propriété industrielle et la concurrence (3). 1. La notion de droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées

le lui constitue. Un dossier maladie comprend : 21 • Une fiche cartonnée de décompte des droits maladie On trouve sur cette fiche les renseignements généraux sur le salarié comme le nom, le matricule, le statut, l’ancienneté et donne droit ou non au maintien de salaire. Elle se présente sous forme de calendrier. Le gestionnaire y coche les jours d'absences pour mettre à jour le décompte des droits du salarié ; •Le bulletin d’absence ; • Une attestation de salaire en double, une copie intègre

Introduction : Les droits subjectifs apparaissent comme des prérogatives reconnus aux individus par la règle de droit objectif. Les droits subjectifs sont multiples et font l’objet de classifications les plus diverses. Ces classifications ne constituent pas une fin en soi, il est donc important de savoir à quelle catégorie appartient telle prérogative pour connaitre la nature du droit applicable.Ce qui nous importe ici, c’est la classification selon leur caractère patrimonial et extra-patrimonial

De plus, les horaires n’ont pas été fixés, les employés de Google sont libres de venir à l’heure qui les arrange. Egalement, l’évaluation du salarié ne se fait pas selon le nombre d’heures passées aux bureaux mais plutôt sur le nombre d’objectifs atteint De même, 20% du temps est consacrée aux recherches personnelles. Quelles en sont les conséquences ? La responsabilisation de l’employé mais pas seulement, laisser 20% du temps aux recherches personnelles fait accélérer la cadence de travail du