Atteinte au droit d'auteur

fouille L’IMPORTANCE DES DÉLITS INFORMATIQUES LE CONTEXTE CANADIEN MESURES PARLEMENTAIRES    A. Sous-comité sur les infractions relatives aux ordinateurs    B. Solutions législatives       1. Loi de 1985 modifiant le droit pénal       2. Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1988, c. 15 LES DÉLITS INFORMATIQUES* INTRODUCTION Depuis vingt ans, l’informatique et l’ordinateur se sont taillés une place importante dans les secteurs public et privé. On imagine difficilement une personne

efficace à 100 %, le filtre Google utilise une technologie avancée pour vérifier les mots clés, les expressions et les URL. Les internautes peuvent modifier et verrouiller leurs paramètres de recherche en cliquant sur Paramètres dans l’angle supérieur droit de la page d’accueil Google et choisir Paramètres de recherche. Faites défiler vers le bas jusqu’à la section Filtrage SafeSearch, puis cliquez sur “Verrouiller la fonctionnalité SafeSearch”. Mon enfant a trouvé du contenu explicite dans Google.

contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion » Nota bene (Art. L.132-2 et L.132-3) Ne constituent pas un contrat d’édition un contrat dit à compte d’auteur ou de compte à demi. Le compte d’auteur : supporte tous les risques de l’opération. Le contrat de compte

qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse

BIGONNEAU Augustin Faut-il combattre le telechargement illegal ? L a défense des droits d’auteur n’est pas un combat illégitime. La loi impose de reverser de l’argent aux auteurs lorsque quelqu’un utilise leur œuvre. Face au coût de certaines œuvres, un marché illégal de partage s’est mis en place et, il faut l’avouer, vous et moi en profitons ou en avons profité. Il y a moins de 4 mois, le FBI faisait fermer MegaUpload - le site de téléchargement direct le plus populaire - . L’efficacité

 I. Le droit A) Définition et rôle Ensemble des règles (normatif) qui organisent la société, les relations entre individus, et dont le respect est garanti par l’Etat. En cas de non-respect il y a un risque de sanction étatique. Droit objectif (toutes les règles) =/= droit subjectif (prérogative reconnue par une règle de droit) B) Les caractères de la règle de droit La règle de droit est coercitive, en cas d’infraction il y aura sanction par l’Etat. La règle de droit est permanente, elle ne varie

frDCG session 2014 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure.Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé). Faits : La

Institut national de la propriété Sensibilisation à la PI 2010-2011 industrielle Sensibilisation à la PI L’INPI au service des innovateurs Le brevet La marque La protection du design : droit d’auteur / dessin ou modèle KCREA : intérêts de la PI inpi © INPI Rhône-Alpes Lyon – Caroline Patonnier - 2010 Institut national de la propriété L’INPI, au service des innovateurs industrielle L’INPI en bref Statut : Etablissement Public sous tutelle du ministère de l’Economie

proposons de recevoir les dossiers à caractère pédagogique des étudiants, sous format numérique avec leurs commandes détaillées et de leur renvoyer imprimés et reliés sous 48h gratuitement (hors frais de port) en échange de la cession de leurs droits d’auteurs. Nous constituons ainsi un fonds documentaire que nous pouvons revendre en ligne à d’autres étudiants intéressés par les thèmes ordonnés dans une banque de données disponible en ligne. Le volume potentiel d’impressions gratuites s’élève à 8

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété