Atténuation Principe De Légalité

intérieur Il existe un double contrôle sur le RI : contrôle administratif et contrôle judiciaire Contrôle administratif : effectué par l’inspecteur du travail, et porte à la fois sur la régularité de l’élaboration du RI mais aussi un contrôle de légalité sur le contenu du RI. C’est un contrôle permanent : la loi dit «  à tout moment » ; par ailleurs la loi dit que l’inspecteur du travail peut exiger de l’employeur le retrait ou la modification de clauses illicites. Ce n’est pas l’inspecteur qui va

criminel ? En réaction à l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité des délits et des peines, d’égalité, de proportionnalité et même d’humanité dans la répression. En 1971, le 1er Code pénal voit le jour et consacre les idées des philosophes et des juristes, mais ce Code n’a eu qu’une existence éphémère. En 1810

d'interprétation de la loi: art. 1 al. 1 CC. Seule limitation: doctrine + jurisprudence. Révolutionnaires (alliés aux idées de Beccaria - 1794) ont proclamé le principe de la légalité des délits et des peines (justice pénale AR), => recours à l'analogie est exclu (puisque hors du domaine d'application de la loi). Aujourd'hui, principe est toujours proclamé (art. 1 CP) mais depuis longtemps abandonné. Juge pénal est forcé de raisonner par analogie pour appliquer les dispositions générales aux

dans une SA s’ils représentant un minimum de 20%. Titre 2 : la responsabilité civile délictuelle à l’égard des tiers Le dirigeant, par sa faute, engage sa responsabilité envers la société, mais non à l’égard des tiers, parce qu’il existe le principe de l’autonomie de la personnalité morale : le dirigeant n’en est que le représentant. C’est donc la personne morale qui est tenue vis-à-vis des tiers. De plus, les tiers, en cas de litige, préfèrent engager la responsabilité de la société à travers

d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA

fonctions. » => Séparation entre les fonctions judiciaires, législatives et administratives. La thèse classique : la séparation des pouvoirs implique le dualisme Thèse : Séparation n'est que le produit d'une idée datant de 1789, c'est-à-dire le principe de la séparation des pouvoirs. Donc entraine logiquement la séparation du judiciaire et de l'administratif. Avantage politique car permet d'expliquer que l'existence des juridictions administratives date de 1789. Donc parfaitement légitime. Critique

1. Les normes de rang égal à la loi A le pouvoir d’adopter les règlements et d’autres normes. Des normes de statut différent : les règlements et autres. Il s’agit du pouvoir normatif exercé par le pouvoir exécutif. Ne remet pas en cause le principe de la séparation des pouvoirs car la France a adopté une séparation souple qui permet à l’exécutif d’être source du droit, même si la première mission de l’exécutif est de faire exécuter les lois parlementaires. Le gouvernement est le cœur de l’exécutif

1 : Les sources nationales La Constitution : On y trouve des articles qui intéressent la procédure pénale, comme la responsabilité pénale des ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC dans les principes constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Le rôle du CC° est d’autant plus important car le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité

dites aussi institutions dérivées parce qu’elles sont rattaché ou créé par des institutions publiques primaires. On peut donner l’exemple des établissements publics comme les hôpitaux, les musées. Ces structures ont en commun d’obéir à un principe, le principe de spécialité, c’est-à-dire qu’elles doivent limiter leurs activités à leur seul mission qui leur ont été confié par les textes constitutifs. Cette diversité d’institution conduit celle-ci à entretenir des relations les unes avec les autres

éco ou social (opération de restructuration indust). Elle permettait concrètement de financer le opération de régulation d’un marché ou de recherche. Elles ont participé a la def de la notion d’imposition de tt nature puisque le CE saisi de la légalité du décret instituant la taxe était appelé sui la taxe para était une vraie taxe selon les critères de l’art 4 ou s’il s’agissait d’une imposition de tt nature : si rempli pas les critères : impôt de tt nature. La loi de finance de 2003 a supprimé