Atténuation Principe De Légalité

créanciers). Cependant on ne peut passer directement des articles cités à une voie d'exécution : on doit d'abord passer par une procédure afin d'obtenir la sanction judiciaire d'un droit ou d'une obligation qui prend corps dans le jugement reconnaissant le principe et l'étendu de l'obligation. Or le jugement est un acte disposant de la force exécutoire : cela traduit l'imperium du juge. Cependant ce n'est qu'une donnée juridique et abstraite qui n'empêche jamais le débiteur de refuser le paiement. C'est donc

jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947

biens ♦ Il y a 5 formes principales : a) La décision de donner un statut juridique à l’appropriation càd d’abord de créer et de façonner le dt de propriété, ensuite de régler l’établissement des conditions de sa transmission dans son principe et dans son étendue, y compris à cause de mort, enjeu politique majeurs b) Le pouvoir de prélever des impôts sur les revenus des immeubles, les mutations immobilières, certaines formes d’exercice du dt de propriété ou d’usage c) Le pouvoir

terminent par [/FIN] et des astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen. 3. En principe, un clic sur un arrêt, un texte ou un schéma vous permet d’accéder directement à cet élément sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.lex-publica.com.  Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 3/38 Table des matières

réglementaire, elle ne peut faire grief. En revanche elle peut être invoquée, contestée par la voie de l’exception d’illégalité. La directive permet effectivement à l’admin de se fixer à l’avance la conduite à tenir mais à condition de respecter les 2 principes suivants Il doit tjrs être possible à l’auto admin de déroger à une directive pour tenir compte ou bien de considérations d’intérêt général, ou bien des particularités tenant à la situation de l’administré. L’auto admin, même quand elle se fixe

véritable auto· nomie où se trouve respecté comme en France, le principe de dualité des ordres judiciaire et administratif. Un tribunal des conflits - l'assemblée plénière de la cour - est en effet chargé de régler les confiits positifs, négatifs et de d~cislons au fond, selon une procédure spéciale prévue par l'ordonnance du 1er octobre 1962, et la loi de 1961 rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent, en principe, connaître des litiges où l'Administration est partie (1). La Cour

collectives car il s’agit de règles appliquées par les employeurs, il s’agit d’une démarche d’unification des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que en principe les salariés sont soumis à de mêmes dispositions. Parfois le législateur renforce cette égalité à travers des dispositions spécifiques. On va compenser une situation juridique distincte par l’adoption de mesures compensant la différenciation de statut

Même si la limite est en apparance restreinte elle est quand même visible. Un état comme l'Allemagne possède une constitution qui possède des articles inchangeables. Les autres articles qui sont visés concernent les droits fondamentaux ainsi que le principe de divinité humaine qui bénéficie d'une clause. On s'aperçoit qu'il y a une symbolique des textes qui fait que, sans qu'une limite soit posée. Ex : La france avec le bloc de consitutionnalité et deux autres textes : le préambul de 1946 et la DDHC

établit une taxe sur les véhicules de gros cylindre, car cette taxe ne frappait que les constructeurs allemand. Ex : L’octroie de mer (taxe à l’importation dans les DOM) est aussi non conforme au droit communautaire puisqu’elle viole le principe de la libre circulation des marchandises. La France a du négocier le caractère provisoire de cette taxe. • Incidence sur les dépenses : Les dépenses doivent être conforment, elles aussi au droit communautaire. En conséquence les aides de l’Etat

fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » . 3 L’article 66 quant à lui précise que « nul ne peut être arbitrairement détenu … L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les condition prévues par la loi ». L’article 72 évoque les libertés locales : « les collectivités locales s’administrent librement ». Libertés publiques, droits de l’Homme, les deux expressions sont proches. Cependant elles ne se confondent