Atténuation Principe De Légalité

janvier 2002 précise clairement comment il convient de calculer le délai de recours : “Considérant que toute pièce envoyée sous pli recommandé à la poste est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste ; que ce principe implique que, si le requérant a reçu la pièce de l’administration des postes, qu’elle lui ait été délivrée à son adresse ou qu’il l’ait retiré au bureau de poste, le délai de recours prend cours non pas à la date où la pièce lui a été remise ou a

d'attributions de l'Etat à des institutions territoriales ou non juridiquement distincts de lui car dotées de la personnalité morale et bénéficiant sous son contrôle d'une certaine autonomie de gestion.]. La décentralisation territoriale répond à 3 grands principes : 1) il doit exister une communauté d'intérêts entre les habitants de la portion géographique du territoire qui devient collectivité territoriale. La naissance d'une personne publique locale correspond à la volonté d'individualiser la gestion des

l’État comme celui qui a le monopole de la violence légitime. Le caractère coercitif de la règle de D renvoie également a l’origine essentiellement étatique de la règle puisque l’État a qui il revient d’infliger la sanction est aussi celui qui par principe a pour fonction de créer la règle de droit. Ces caractères précisés, la règle de droit est susceptible d’intervenir dans toutes les matières susceptibles d’intéresser le groupe social. C’est pourquoi les règles de droit sont très variées et peuvent

régime de la propriété, les obligations civiles et commerciales, le droit du travail, doit de la sécurité sociale….le parlement peut intervenir dans les grands principes mais pour les petits détails ce n’est pas lui. Il peut intervenir mais pas dans tout, dans l’ensemble. Il y a pas mal de matières ou le parlement intervient que pour les principe fondamentaux mais pas pour le détail. En cas de contrariété, une norme règlementaire contredit la norme législative, la 1ère est supérieure. On a différents

leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type

annuels 26 Mode de calcul 26 Si l'agent n'a pas pu prendre ses congés (du fait de l'administration) 26 Les autres congés 26 Les types de congés rémunérés 27 Les types de congés non rémunérés 29 Le dossier 34 Droits et obligations 34 Principe 34 Autorité disciplinaire 34 Échelle des sanctions 34 Procédure 34 Information préalable de l'agent 34 Assistance de l'agent 35 Motivation de la décision 35 Cas particulier du licenciement 35 Notification de la décision

équivalente à une autre et qu’une dictature ne devrait pas être jugé mais que le juriste devrait simplement appliquer le droit sans aucun souci de la référence à un idéal. Distinction entre droit moral et droit justice La morale se fonde sur certain principe qui sont fixé par chaque individu pour sa personne ou parfois par un groupe, la RDD est fixé par des institutions elles même il y a une différence de source entre morale et droit, la morale se fonde par ex sur la religion, comme les 10 commandements

pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi

spatio-temporelles différentes à régir. On risquerai une inflation législative. Raisons juridiques : Soit le législateur régit chacune de ces réalités de manière particulière (ce qui est le contraire du principe) Soit il régit de manière identique les cas analogues, en voulant respecter le principe fondamental d’égalité. 2) La communication législative : a) Le contenu du message législatif : 1. Contenu spécifique : son caractère spécifique est son contenu : Elle ne consiste pas en une

sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend facilement, et le droit administratif est un droit de protection des citoyens à travers différentes réglementations, à travers des principes tels que les principes généraux du droit, examinés dans une précédente leçon, à travers toute une série de procédures, procédures non juridictionnelles et procédures juridictionnelles notamment, parmi ces dernières, celle qui permet de mettre en œuvre l’un