Audcg

obligations lorsqu'il apparaît, après la conclusion du contrat, que l'autre partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations du fait: a) D'une grave insuffisance dans sa capacité d'exécution, ou b) De son insolvabilité, ou ARTICLE 250 AUDCG L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations. Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de 44 NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES

contrat, l'autre Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à : a) Exercer les droits prévus à la présente Section ; b) Demander dommages et intérêts. des ARTICLE 250 AUDCG L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations. Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de 44 remplacement si le défaut de conformité constitue

Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à : a) Exercer les droits prévus à la présente Section ; b) Demander dommages et intérêts. des ARTICLE 250 AUDCG L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations. Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de 44 remplacement si le défaut de conformité