Audcg

économies des Etats parties ainsi que la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées. De cet objectif ce sont découlés plusieurs Actes Uniformes régulant divers domaines. Il en est ainsi de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général(AUDCG) entré en vigueur le 1er janvier 1998. Ainsi l’OHADA s’est engagée dans un important mouvement d’amélioration et d’actualisation de son droit originaire comme dérivé. Après la révision du traité le 17 octobre 2008, l’OHADA vient d’adopter, lors de

Lomé (TOGO), un autre Acte uniforme, le neuvième, a été adopté et est entré en vigueur le 15 mai 2011, il s’agit de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUDSCO). A la même date, l’Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) révisé est entré en vigueur ainsi que celui portant organisation des sûretés (AUPOS). Sur la forme, le nouvel Acte uniforme comporte plus de livres que le texte abrogé, précisément neuf livres contre six. Ces livres sont pour la plupart subdivisés

Les mentions ci-dessus devront ensuite être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut, par toute personne intéressée aux greffes dans le ressort desquels se trouvent le ou les établissements secondaires. (Article 43 3°)AUDCG. Autrement dit, en plus des déclarations faites par l’assujetti, le greffe du tribunal compétent est tenu de mentionner d'office les décisions de justice relatives à la situation personnelle du déclarant et qui lui sont obligatoirement transmises

application constitue la finalité majeure de l’OHADA, l’on relève huit actes uniformes adoptés entre 1997 et 2003. Ce sont : - d’abord, trois actes adoptés à Cotonou le 17 avril 1997, à savoir l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC) et l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ; - ensuite, deux actes adoptés à Libreville le 10 avril 1998, à savoir l’Acte uniforme

de la sûreté relèvent de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés tandis que son efficacité est liée à l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), organisée par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). 55. S’agissant du nantissement sans dépossession, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (art. 63) a retenu : le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières (art. 64-68 AUS) ; le nantissement du fonds de commerce et le

auxquels il faut nécessairement faire face ». XI – En matière de Droit Commercial Général • Prescription de l’action entre commerçant et non commerçant – délai – prescription trentenaire – non – prescription quinquennale – oui – article 18 AUDCG Arrêt n°018/2011 du 29 Novembre 2011 : Aff. Sté CATRAM C/ DIHA Paul L’article 18 de l’Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général dispose « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non

meuble (ex : location de meubles comme chaises et bâches). La location d’immeuble est en principe un acte civil mais elle peut devenir un acte de commerce si les locaux loués sont à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel (art 101 AUDCG) ARTICLE 101- Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : 1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel

Modèles de clauses compromissoires et de compromis d'arbitrage ...............173 ANNEXE 6 : Modèles d'actes concernant les procedures collectives..................................175 Liste des abréviations AGE AGO AIF al. art. AU AUA AUDCG AUHCE AUPC AUS AUSC AUVE c.civ. CCI CCIMA CCJA CDI CEMAC cf. CGI CNPS COBAC COOPEC Assemblée générale extraordinaire Assemblée générale ordinaire Agence Intergouvernementale de la Francophonie Alinéa Article Acte uniforme Acte

il existe des ventes qui exigent des formalités pour leur validité. La vente devient alors solennelle. Il en est ainsi pour la vente d’un fonds de commerce qui peut être formalisée soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique (art. 149 AUDCG), alors que celle portant sur un immeuble immatriculé doit, à peine de nullité absolue, être passée devant notaire sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (art. 383 COCC) et faire l’objet d’une immatriculation au titre foncier (art

l’économie. Il intervient à tous les stades de la vie économique. Il régit les entreprises et les divers contrats qu’elles concluent, établit les divers statuts des agents économiques, règle le sort de l’entreprise en difficulté etc. 1. Art. 18 AUDCG. Voir aussi pour les dettes périodiques dans le Cocc. 2. Référence aux actes de commerce par la forme, les effets de commerce. 2 – LA PLACE DU DROIT DES AFFAIRES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES Le Droit des affaires n’entretient pas seulement