Audcg

qui ont contribué de près comme de loin à l’aboutissement de ce mémoire. Liste des abréviations OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires Cass : Cour de Cassation In fine : Tout à fait au dernier moment AUDCG : Acte Uniforme de Droit de Commerce Général Supra : Ci-dessus Infra : Ci-dessous In concreto : Dans la pratique CT : Commissionnaire de Transport CMR : Contrat de transport international de Marchandises par Route DGDDI : Direction Générale des

d’une concurrence entre opérateurs économiques (privatisation de la SONATEL, ouverture du réseau des téléphones mobiles et de la télévision à la concurrence). F- Les opérations des intermédiaires : Les intermédiaires de commerce : l’article 137 AUDCG prévoit que l’intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, le représenté, pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial

intervient dans la confection de cette lettre de change. Ainsi, le droit commercial régit la vie de ses acteurs et leurs opérations. Paragraphe 2 : Les acteurs du droit commercial L’article 2 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) « sont commerçant ceux qui accomplissent des actes de commerces et en font leur profession habituelle ». Il s’agit bien évidemment d’abord du commerçant qui est l’auteur des actes de commerce. Parmi les parties prenantes à l’activité commerciale

la propriété et les risques y attachées sont transférés à la société et l’apporteur est tenu dans les mêmes conditions qu’un vendeur (obligation de garantie). Selon l’article 117 AUDCG l’apport d’un fonds de commerce est soumis au même régime juridique que la cession du fonds régie par les articles 115 et s. AUDCG. Exceptionnellement, l’apport en nature est effectué en jouissance, l’apporteur conservant la propriété et les risques du bien apporté. L’apporteur ne cède dans ce cas que l’usus

La réponse particulière La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) a adopté la théorie de la réception dans son article 18. D’après l’article 244 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG) l’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’expression de l’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre. En clair, cet acte a également choisi la théorie de la réception. En ce qui concerne les contrats électroniques, la loi du 21 Décembre

définitif et concrètement tous les éléments nécessaires à la conclusion du contrat. Il suffit d’une acceptation pour que le contrat définitif soit conclu. D’après l’Article 241 alinéa 2 de l’acte uniforme OHADA portant sur le Droit commercial général (AUDCG), « une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et explicitement ou implicitement fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer ».  La proposition doit être non-équivoque : Pour la jurisprudence

famille). Exercice complémentaire n°2 Après avoir expliqué la distinction entre normes impératives et normes supplétives, classez les cinq règles ci-dessous dans la bonne catégorie. 1. Article 283 Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AUDCG) de l’OHADA. 3 Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue. 2. Article 356 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du

l’AUDCG . Le formulaire dûment rempli est conservé au greffe qui délivre immédiatement au déclarant un accusé d’enregistrement avec la mention de la date, de la formalité accomplie et du numéro de la déclaration d’activité( article 39 de l’ AUDCG). L’entreprenant y indique ses nom et prénom (s) , l’adresse d’exercice de l’activité, la description de l’activité, le justificatif de son identité et éventuellement celui de son régime matrimonial. Il doit faire une déclaration sur l’honneur qu’il

réglementation. Alors que la constitution et la réalisation de la sûreté relèvent de l’AUS, son efficacité est liée à l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), organisée par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Les sûretés réelles mobilières sans dessaisissement se présentent sous deux dénominations : le warrant et le nantissement. Mais l’AUS semble ne retenir que le nantissement sans dépossession sans qu’on puisse affirmer qu’il a totalement ignoré

les majeurs non émancipés. Quant à la femme mariée, il lui est exigé une profession séparée. I/ LES MINEURS Il faut distinguer selon que le mineur est émancipé ou non. A/ Les mineurs non émancipes Selon l’article 7 al 1er AUDCG, Le mineur, sauf s’il est émancipé ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce. La violation de cette règle est sanctionnée par la nullité relative. B/ Les mineurs émancipes Selon le même texte, l’émancipation