Audcg

francophones, Editions Juris Africa, 10, rue Mesnil, Paris ; Liste des actes uniformes et leurs abréviations: ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - 289 articles (JO Ohada N°1 du 1er octobre 1997, p.1) : AUDCG ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - 920 articles (JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) : AUSCGIE ACTE UNIFORME ADOPTE LE 17 AVRIL 1997, PORTANT

pour servir de preuve, c'est à la condition d'être régulièrement tenu. Les rédacteurs de l'Acte Uniforme n'ont retenu qu'une seule technique d'utilisation des livres en justice : la représentation. La communication est donc impossible. (Art. 16 AUDCG). - A côté de l'obligation de tenue des livres qui pèse sur tous les commerçants, il y a une obligation qui pèse sur les seules personnes morales commerçantes : c'est l'obligation d'établir tous les ans les états financiers de synthèse. b) L'obligation

d’immatriculation d’abord, ensuite les effets de l’immatriculation. La procédure d’immatriculation est prévue aux articles 27 et 28 AUDCG. Ainsi, toute société commerciale doit, dans le mois de sa constitution requérir son immatriculation au R.C.C.M de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé son siège social. Cette demande a un contenu précis (Article 27 AUDCG). A cette demande, sont jointes des pièces justificatives (Article 28). Il appartient au greffier en charge du R.C.C.M de vérifier

formalité. Ainsi, l’écrit est exigé sous peine de nullité pour la conclusion de certains contrats de vente. Il en est ainsi pour la vente d’un fonds de commerce qui peut être formalisée soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique (art. 117 AUDCG), alors que celle portant sur un immeuble immatriculé doit, à peine de nullité absolue, être passée devant notaire sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires (art. 383 COCC) et faire l’objet d’une immatriculation au titre foncier (art

~ooement## THEME : CONTRI13KTION D'KN SySTEME COMPT.413LE INFORMATISEA LA- DETERMINATION DES INDICATEKRS DE LA- PERFORMANCE: CAS DE L'ENTREPRISE EXPRESS AgRO LISTE DE 5AIME VIATION5 iv AUDC | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable | AUDCG | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général | AUSCGIE | Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et le GIE | CA | Chiffre d'Affaires | CNUCED | Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement | DG

transformation, de réparation, et de prestation de service. Mais ce premier critère ne permet pas de distinguer l’artisan du commerçant car la plupart des activités considérées comme artisanales sont comprises dans l’énumération de l’article trois AUDCG. En effet certains artisans tels les bouchers et les boulanger achètent des denrées pour les revendre après les avoir travaillé. d’autres artisans comme les maçons ou les électriciens exercent des prestations de services, quelques fois tiennent une

(1) Cf. Joseph ISSA-SAYEGH, L’intégration juridique des Etats africains de la zone franc, Penant, 1997, n° 823, p. 5 et suiv. et n° 824, p. 125 et suiv. (2) Cf. article 1er alinéa 2 de l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG). Adde article 1er alinéa 3 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC GIE). (3) Cour suprême du Niger (Chambre judiciaire). Arrêt n° 01-158/C DU 16/08/01. Arrêt inédit à notre connaissance

effet, ces Etats ont, depuis l'entrée en vigueur du traité de l’OHADA, unifié leurs règles matérielles dans certains domaines dont le transfert de la propriété mobilière corporelle. L'article 283 de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG)dispose que « sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue ». Ainsi, selon l'article 283, deux éléments constituent le transfert de propriété : le consensus

rapide. Outre le Traité et les règlements d'application, l'on relève huit actes uniformes adoptés entre 1997 et 2003. Ce sont: - d'abord, trois actes adoptés à Cotonou le 17 avril 1997, à savoir l'Acte uniforme potant sur droit commercial général (AUDCG), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC) et l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ; - ensuite, deux actes adoptés à Libreville le 10 avril 1998, à savoir l'Acte uniforme

rapide. Outre le Traité et les règlements d'application, l'on relève huit actes uniformes adoptés entre 1997 et 2003. Ce sont‍: - d'abord, trois actes adoptés à Cotonou le 17 avril 1997, à savoir l'Acte uniforme potant sur droit commercial général (AUDCG), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC) et l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ‍; - ensuite, deux actes adoptés à Libreville le 10 avril 1998, à savoir l'Acte uniforme