Audcg

immeuble ou d’une partie d’un immeuble... et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle » (art. 71 AUDCG). De même, le contrat de transport de marchandises par route, est « tout contrat par lequel une personne physique ou morale, le transporteur s’engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen

commerciales. Les personnes assujetties à cette inscription sont les personnes physiques (art. 25 AUDCG), les personnes morales visées par l’art. 27 de l’AUDCG (les sociétés, les autres personnes morales visées et les GIE), les succursales et établissements des personnes étrangères. Le lieu d’inscription est le greffe du tribunal régional dans le ressort duquel se trouve l’exploitation (art. 25, 27 et 29 AUDCG). La demande d’immatriculation doit être faite dans le 1er mois d’exploitation quand il s’agit

capacité d’exercer le commerce Toute personne physique ou morale, qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle doit avoir la capacité de la faire conformément à l’art 6 de l’acte uniforme portant droit commercial général (art 6 AUDCG). L’acte uniforme, porte une exigence de majorité pour pouvoir bénéficier du statut de commerçant. Toutefois, il apporte dix dérogations aux mineurs émancipés à exercer le commerce. Quant au conjoint du commerçant, l’art 7 al. 2 institue une égalité

lui-même, ni par personne interposée, ni pour le compte d’autrui comme mandataire ; par exemple, il lui est interdit d’exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de directeur d’une société commerciale. Ainsi, aux termes de l’article 10 AUDCG sont frappées de déchéances ou d’interdictions, les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une

économies des Etats parties ainsi que la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées. De cet objectif ce sont découlés plusieurs Actes Uniformes régulant divers domaines. Il en est ainsi de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général(AUDCG) entré en vigueur le 1er janvier 1998. Ainsi l’OHADA s’est engagée dans un important mouvement d’amélioration et d’actualisation de son droit originaire comme dérivé. Après la révision du traité le 17 octobre 2008, l’OHADA vient d’adopter, lors de

La requête en vue de l’immatriculation doit être introduite dans le 1er mois de l’exploitation. B-) la tenue des documents comptables Le commerçant a l’obligation de tenir des livres de commerce conformément aux dispositions de l’article 13 AUDCG « tout commerçant personne physique ou morale doit tenir un journal enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales  ». Il doit également tenir un grand livre, avec balance générale récapitulative, ainsi qu’un livre d’inventaire. L’importance

l’organe compétent dans l’Etat partie ». Cette gratuité est valable pour toute la procédure d’activités. La déclaration se justifie par le dessein incitatif du statut d’entreprenant et elle a un rôle informateur à l’égard des tiers articles 34 et 35 AUDCG. Elle fait présumé la qualité d’entreprenant et participe aux exigences de transparence ; de célérité ; de sécurité et de loyauté nécessaires à vos activités article. Vous pouvez rendre insaisissables des biens fonciers par simple déclaration notariale

l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A- La notion d’actes de commerce Le législateur ne définit pas les actes de commerce mais en fait une énumération à l’article 3 AUDCG. « Ont le caractère d’actes de commerce, notamment : - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, - les contrats entre commerçants

PARTIE I ELEMENTS LIMINAIRES SUR LA REVISION DE L'AUDCG I- La révision de l'Acte Uniforme de Droit Commercial Général Un ample programme de révision des Actes Uniformes est actuellement en cours et l'Acte Uniforme de Droit Commercial Général (AUDCG) ainsi que l'Acte Uniforme relatif au droit des Sûretés (AUS) ont été parmi les premiers concernés. Un programme visant à l'amélioration du droit des affaires dans la zone OHADA bénéficie du soutien du Groupe de la Banque Mondiale, de l'Investment

catégorie : 1-) Actes régissant les opérations commerciales Ils sont trois : le droit commercial général, le droit des suretés et le droit du transport de marchandises par route. a-) Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) Au premier rang, c’est cet acte qui régit les relations commerciales ; qui précise, par exemple, qu’en cas de contrat de vente entre commerçants que le risque passe avec le transfert de propriété. Avant l’adoption de l’acte uniforme relatif