Auteur Ddhc 26 Aout 1789

LE MARIAGE DES COUPLES HOMOSEXUELS Le 28 janvier 2011, jour où les auteurs des violences à l'encontre d'un jeune homosexuel étaient condamnés dans le Val de Marne, les sages de la rue Montpensier devait rendre leur décision quant à la question de la constitutionnalité du refus du mariage aux personnes de même sexe. Selon Bartholomé Girard, président de l'association SOS Homophobie, «l'homophobie , ce n'est pas uniquement les injures, les harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres

se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer. Historique de la police :  Loi des 22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Les administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».  Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que

il statue en s'efforçant de concilier des impératifs contradictoires. Il se veut autant le gardien des institutions que le protecteur des droits fondamentaux. Il ne prétend donc pas défendre la primauté des droits proclamés dans la Déclaration de 1789 ; il prétend rechercher des équilibres entre la protection de ces droits et le maintien de l'ordre publicNote 1. Caractéristique à cet égard est le fait que la bonne administration de la justice constitue désormais un objectif à valeur constitutionnelleNote

Intro générale a l’étude de droit Paragraphe 2 : critique de la distinction entre droit privé et droit public La 1ere critique qui est intervenue est du a des auteurs marxiste qui ont considérer que distinguer tel quel le droit public et privé et a ici pour effet de maintenir le droit privé qui est le symbole de l’état bourgeois, ex le plus caractéristique qui est le droit de propriété : article 544 du code civil : la propriété c’est le droit de jouir d’une chose de sa chose de la manière la plus

lutter contre les discriminations ethno-raciales, le problème majeur restait, pour la majorité des intervenants, les biens piètres performances de l’ascenseur social républicain. Compte rendu : Delphine Papin Bibliographie ( non-exhaustive) des auteurs Daniel Sabbagh [pic]  , Si loin, si proche : Les États-Unis et la Chine depuis la fin de la guerre froide, avec Stéphanie Balme, Paris, Autrement, 2004 (à paraître) [pic]  , L’Égalité par le droit : les paradoxes de la discrimination positive aux

- a priori --> la loi est votée mais non encore promulguée. - a posteriori --> dans les 6 mois. En outre, le problème du choix du moment du contrôle est une question qui, depuis des décennies, n'a jamais cessé d'être débattue. La plupart des auteurs se montrent favorables au contrôle a posteriori des normes : ils ont tendance à condamner la situation française. Plusieurs critiques ont été effectuées : - Ce mode de contrôle serait illégitime, dans la mesure où il remettrait en cause la souveraineté

17 septembre 1787. Puis le mouvement gagna l’Europe avec la Pologne qui se dote d’une constitution écrite le 3 mai 1791 et la France le 3 septembre 1791. Cette 1ère constitution écrite française reprend un certain nombre de principe posé par la DDHC de 1789, laquelle s’inscrit parfaitement dans le mouvement constitutionnaliste. Elle reconnaît aux individus et aux citoyens des droits inviolables et sacrés et lie étroitement à son article 16, la notion de constitution à la garantie des droits. Après

européenne des droits de l’homme (article 10) mais également par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Article 11 de la DDHC. Et aussi par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ONU, 1948, article 19) : « Tout individu a droit

droit romain, héritage de l'empire romain; Coutumes barbares; le droit Canon essaie d'unifier tout ceci. Le droit intermédiaire 1789->1804: objectif: unifier le droit et libérer l'individu. La volonté a été de faire une série de règles simples claires et appropriées (DDHC, Constit de 1791). Donner droits à l'individu et règles simples pour le protéger. La DDHC du 26 aout 1789, art 1 Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Abolition des privilèges, liberté de profession, suppression

partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps D Le texte de la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement § 2 Application de la Constitution en droit administratif