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déclaratives-------------------------------------------------------------------------------------------------- 77 Section III.- Obligations de retenue à la source---------------------------------------------------------------------------------- 80 Chapitre III : Imposition des plus-values constatées-------------------------------------------------------------------------------- 81 Chapitre IV : Dispositions diverses --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 82

l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location. Elle met en location ses immeubles, les entretient, les valorise et, éventuellement, les vend pour en acheter d'autres. Son activité lui procure des loyers et, le cas échéant, des plus-values. Après déductions des frais, ces produits sont distribués aux actionnaires sous forme de dividendes, sans être imposés au niveau de la société. ...dotée d'une fiscalité particulière. Le régime SIIC a été instauré par l'article 11 de la loi

déclaration de TVA, dépenses somptuaires : chasse, pêche, yachts, taxe sur les Véhicules de tourisme des sociétés (TVTS)) - Déduction fiscale : des produits (comptes de classe 7), soumis au régime d’imposition des plus values à long terme des Sociétés (imposables) à 19% :  Plus values (PV – PA) sur la cession de titres de participation détenus depuis + de 2ans.  Redevances relatives aux brevets d’inventions. (Objectif : favoriser le dépôt de brevets en France) = Bénéfice fiscal imposable

sociétés renommées. Le revers de la médaille est la faiblesse des taux alors offerts. Aussi, il y a le risque de taux : lorsque les taux d'intérêt augmentent, le cours des obligations anciennes baisse puisque les obligations nouvellement émises sont plus attractives. Inversement, lorsque les taux d'intérêt diminuent, le cours des obligations anciennes augmente car leurs rendements sont supérieurs à ceux des nouvelles obligations. Enfin, il y a le risque de perte en capital lorsqu'à la fois les taux

matricielle par projet permet de combiner deux modes d’organisation. Chaque acteur dépendra de deux autorités simultanément celle de son chef de service et celle du chef de projet. Les équipes se forment et se dissolvent en fonction des projets. Notre plus value Diagnostic Nous réalisons une étude permettant de déterminer la meilleure organisation dans votre entreprise, en tenant compte de votre culture d’entreprise, mais aussi en fonction de vos ambitions et des orientations à prendre. Proposition

entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise, c'est-à-dire principalement : •  en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate au nom de la société absorbée de l'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values constatées lors de la fusion et des provisions non encore réintégrées ; •  au regard des droits d'enregistrement, l'exigibilité des droits prévus pour les augmentations de capital (fusion-absorption) ou pour les apports en sociétés (fusion

net comptable doit être majoré des éléments suivants : *amortissements non déductibles *IBS *amendes et pénalités *provisions non déductibles *charges dont la déduction est limitée fiscalement 1 Déductions (fractions des plus-values non imposables ; plus-values réinvesties-déficits). B- Les produits de l’entreprise : Les produits entrant dans le calcul du bénéfice imposable comprennent, les produits d’exploitation, les produits financiers, les produits exceptionnels. 1- Les

DEFINITION Une action est une fraction du capital social d’une société de capitaux (SA, SCA, SARL). C’est un titre de propriété à revenu variable qui confère à son détenteur certains privilèges : un revenu variable (dividende en fonction du résultat, plus value) un droit à l’information un droit à la cession et à la négociation du titre un droit à la souscription aux augmentations de capital un droit de vote en assemblée des actionnaires qui permet d’exercer son droit de regard sur la gestion de la

204 milliards de dollars, soit une augmentation de 41 % par rapport à l’année précédente. Parmi eux, dix fonds “éléphants” comme Kohlberg, Kravis, Roberts & Co. (KKR), The Blackstone Group, The Texas Pacific Group (TPG) ou Carlyle, réunissent chacun plus de 5 milliards de dollars. Au total, en 2006, le LBO représente mille cinq cents firmes gérant 750 milliards de dollars. Cela montre que les liquidités sont là, disponibles, et que la vague est ascendante puisqu’elles se sont multipliées par dix depuis

personnes s’associant dans une SCP doit être des personnes physiques. Les personnes morales sont exclues pour éviter l’anonymat. Les associés doivent être au nombre de deux minimum, et il n’y a aucun nombre maximum d’associés. Il n’y a pas non plus de capital maximum, les apports se font en numéraire, en nature, ou en industrie. Une SCP devient une personnalité morale dès lors qu’elle est en possession de son immatriculation au RCS. Les sociétés civiles professionnelles sont désignées par