Autodétermination Droit Privé

Grands systèmes de droits étrangers Intro: L'étude des grands systèmes vise à s'intéresser aux droits étrangers. C'est une visite d'abord dans les pays de droit civil, d'Europe occidentale mais aussi de Common Law.Consiste aussi à étudier les pays où les religieux influencent le droit. C'est s'initier à d'autres droits, aux droits comparés. Permet de s'intéresser à d'autres cultures juridiques, expliquent le contexte historique.Cette étude nécessite des connaissances transversales. Cette comparaison

par cette décision d'une règle de droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives

Droit : Abusus : L’une des prérogatives du droit de propriété, celle de disposer de la chose Accord collectif : Traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée du travail, salaires) Accord d'entreprise : Accord entre un employeur et les représentants du personnel déterminant les règles applicable à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; - toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ; - toute personne physique agissant en tant que représentant permanent de personnes morales dirigeant des personnes morales. Le banqueroutier peut donc être soit le débiteur soit diriger l'entreprise débitrice

aussi juridiques. On pense alors au droit des contrats, au droit du travail, voir même au droit civil, mais qu’en est-il si, pour une raison ou une autre, l’on fait de mauvaises affaires ? C’est une question que les personnes s’engageant dans la vie des affaires auraient tout autant d’intérêt à se poser que les autres, relatives au fonctionnement de leur activité au sein d’une société dite « in bonis ». Plus précisément, une question fondamentale en matière de droit des procédures collectives doit être

générale - Distinction droit public et droit public - Traditionnellement, le droit est composé de deux branches distinctes, mais pas forcément hermétique. Avec d'un coté le droit public et de l'autre le droit privé. Le droit privé quant à lui, est le droit des individus, c'est-à-dire les règles selon lesquelles les particuliers entretiennent des rapports (de manière individuelle -contrat de location- ou collective). La distinction classique entre le droit privé et le droit public est fondé sur

Droit fiscal Introduction Droit vivant faisant partie de la vie quotidienne, au cœur de toutes les préoccupations. Le citoyen participe à travers ce droit à la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est

BELLEIL Ingrid Faculté de Droit de NANTES DEA de Droit privé général Année 2002 / 2003                       ------------------------------------------------- L’esprit du code civil a travers le titre III du livre III                     Présenté en juin 2003 devant le jury de la faculté de Droit de NANTES :   M Philippe BRIAND, Professeur à la faculté de NANTES, Directeur de mémoire M François COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du

SYSTEME JURIQUE ET JUDICIAIRE Titre 1: Droit objectif Chapitre 1: La règle de droit le droit est un mode d'organisation social qui présente certaines spécificité. Son but général est d'assurer le bien commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les