Autodétermination Droit Privé

Droit civil Introduction I Généralités sur le Droit Civil 1- Les divisions et branches du Droit 2 domaines: Droit public et droit privé Droit Public Régit rapports gouvernants gouvernés. ->Ensemble des règles qui, dans un Etat donné, ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part, et les rapports entre cet Etat et les particuliers d’autre part. Autre branche: Droit constitutionnel, Droit administratif Droit Privé Régit rapports entre personnes

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

Dissertation de Droit Administratif. Sujet : La place des critères organiques dans la définition de l’acte administratif unilatéral. L’administration a un objectif d’intérêt général. Pour le réaliser, elle s’appuie sur deux sortes d’actes juridiques administratifs, l’acte administratif unilatéral qui a la vocation d’imposer des droits et des obligations à des personnes sans leur consentement et l’acte administratif contractuel

------------------------------------------------- Introduction générale au droit Summa Divisio : Divion entre 2 familles entre : - La sphère publique - La sphère privé Elle date de 1946, l'après guerre, elle est liée à des faits politique, car il faut tout reconstruire (sphère sanitaire). Ce que l'on voulait c'était réoccuper les endroits seulement rentables Une nationalisation de toutes les entreprises privées (eau potable...) Avec des égalités aux services publics Constat

Histoire des sources du droit - TD Séance 4 Au XIIe siècle, alors que les Francs sont gouvernés par Louis VI, ce dernier va accorder aux habitants de Lorris, ville avoisinant Orléans, une charte de franchise qui sera par la suite confirmé par les futurs rois et descendants de Louis VI. Le texte étudié est donc « La charte de franchise de Lorris-en-Gâtinais » de 1187. Une charte se défini comme un écrit solennel contenant des règles ou lois fondamentaux. L’auteur de ce texte est

travail sur la théorie des actes adm qui est fondamentale en droit adm français .L’adm dispose pour agir de la possibilité d’adopter des actes et celui-ci est le moyen d’action de l’adm quelque soit l’activité envisagé il ya aura toujours un acte adm ex : elle veut prendre en charge un SP , il y aura une décision de création l’action de l’adml se traduit systématiquement par l’acte adm .L’acte adm est au cœur de ce qu’est le droit adm . Le REP est un recours dirigé contre un acte adm , le contrôle

groupés sous l’autorité des ministres et placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminé. Le droit adm peut se définir comme le branche du droit public qui régit l’adm c'est-à-dire le droit auquel l’adm est soumise pour son organisation, son fonctionnement, ses rapports avec les administrés et l’ensemble des règles définissant les doit et obligations de l’adm. Le droit adm régit l’un des pouvoirs de l’état : l’exécutif, il permet d’appliquer les lois et parfois de les faire. 1°)L’administration

I Historique : -L’Office National des Forêts (ONF) est un établissement public (En droit français, un établissement public est une personne morale de droit public, disposant d'une certaine autonomie...) français chargé de la gestion des forêts publiques, placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Pêche et du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables. La Direction générale est basée à Paris (Paris est une ville française, capitale de la France et le

le principe constitutionnel de « continuité du service public » est important. La satisfaction de l’intérêt général peut, donc, devenir un enjeu majeur. A travers le droit prétorien les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office de loi pour les parties. La régime particulier du droit des contrats administratifs a fait ressortir des aménagements ; afin d’indemniser intégralement ou partiellement les cocontractants en cas de bouleversement majeur dans

La notion d’entreprise en droit européen de la concurrence Développement structuré autour de l’arrêt « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94)  Introduction Un organisme à but lucratif, gérant un régime d’assurance-vieillesse peut il être considéré comme une entreprise au sens du européen de la concurrence (à savoir des articles 85 et suivants du traité CE, devenus ensuite les articles 81 et suivants du traité CE, puis, actuellement