Autodétermination Droit Privé

public d’HLM (établissement public administratif) par lequel moyennant une redevance modique l’OPHLM s’engage après construction à mettre à disposition du BAS des logements destinés à l’accueil de personnes âgées nécessiteuses est un contrat de droit privé (CE 11 mai 1990 BAS de Blénod Lès Ponts à Mousson c/ OPHLM Meurthe et Moselle , rec p 123 , CJEG 1990 , p 347 concl Hubert, AJDA 1990, p 614 note F Colly). Dans la seconde espèce, le Tribunal des conflits, un contrat conclu entre un centre régional

personnes publiques ont pour but la satisfaction de l’intérêt commun et elles détiennent des prérogatives de puissance publique (Exemple : droit d’expropriation). Elles ne peuvent pas faire l’objet de voie d’exécution, leurs biens ne sont pas saisissables. Les GIP se composent d’établissement publics et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Ces groupements ont pour objet de gérer, pendant une durée déterminée des équipements et des services d'intérêt commun. Dans quelles mesures

Droit Civil Licence Droit et Science Politique Bibliographie Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil – J.-L. AUBERT Droit civil : introduction – J. CAROLIN Traité de droit civil : Introduction – J. DHESTIN Lexique des termes juridiques – DALLOZ Vocabulaire juridique – G. CORNU INTRODUCTION En quoi consistent les études de droit ? C’est l’étude de la science du droit. Sous Rome, le droit est l’art du juste et du bon. C’est

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements

Droit Administratif Introduction : I- La dualité du droit applicable à l’administration. A. Les raisons. A l’instar des personnes privées, ce que l’on appel les personnes publiques, prisent en tant qu’entité administrative, sont de nos jours soumissent au droit (ce qui n’a pas toujours été le cas). Notre Etat, est passé d’un Etat de police (le droit ne s’impose qu’aux gouvernés) à un Etat dit de Droit (ou le droit s’impose à ceux qui gouverne ainsi qu’aux gouvernés). Le droit qui régie

Doc Modèles de droit de l'administration État d’arbitraire L'expression État d’arbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, non soumis à un droit positif mais seulement à des limites d’ordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de l’État (le Roi dans l’Ancien Régime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à suivre. De plus

B. droit privé et droit public Distinction extrêmement importante en droit, également très ancienne, aux temps des Romains on trouve déjà une distinction. Toutes les questions qui n'intéressent que des personnes privés c'est du droit privé. Tous ce qui relève des relations entre une administration et des personnes privés ou entre des administrations entre elles relève du droit public. 1)Présentation de la distinction. Le droit privé se divise en plusieurs branches: la plus importante

Carbonier a écrit que le droit se divise en deux branches : - Droit privé auquel se rattache le droit civil, commercial, des affaires … Tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles. Les personnes privées sont dans un rapport d’égalité. - Droit public auquel se rattache le droit constitutionnel, le droit administratif, urbaniste … Tout ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens. Inégalité entre les personnes privées puisqu’il y a un rapport

de droit. Intro au droit privé - Mme. Neirinck I. L’approche du droit en généralChapeau introductif : « Nous verrons dans une première partie … (A) puis dans une deuxième partie … (B) » A. Les caractères de la règle de droit« Nous verrons dans une premier temps … (1) puis dans un second temps … (2) » 1. Caractères non-spécifiques 2. Caractères spécifiques B. Philosophie du droit« Nous verrons dans une premier temps … (1) puis dans un second temps … (2) » 1. Théorie du droit naturel

Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit dont on se prévaut. Le Code civil établit les règles générales de preuve dans les articles 1315 à 1369 Cciv. Le mécanisme