Constit 1ere année
- Droit privé auquel se rattache le droit civil, commercial, des affaires … Tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles. Les personnes privées sont dans un rapport d’égalité.
- Droit public auquel se rattache le droit constitutionnel, le droit administratif, urbaniste … Tout ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens. Inégalité entre les personnes privées puisqu’il y a un rapport d’autorité lié aux prérogatives de la puissance publique.
Cette conception classique est plus ou moins justifiée, certaines matières sont difficiles à classer dans ces deux catégories et depuis environ 30 ans la distinction entre droit privé et public s’estompe a cause de plusieurs facteurs :
- Le 1er est par rapport à la différence entre les deux droits, le droit public reposait sur des principes non écrits au contraire du droit privé qui lui depuis le début 19ème était presque entièrement consigné par des codes (code civil, code pénal, code de commerce etc.) et écrit. La distinction a disparue car le droit public n’a pas échappé au mouvement de codification (20eme). Il existe aujourd’hui des codes divers
- Le 2ème est que la constitution en France a acquis le statut de norme juridique effective. Elle est donc venue renforcer l’unité du droit et aujourd’hui plus qu’une branche, la constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffent les autres branches du droit.
PARAGRAPHE 2 : Le droit constitutionnel est le droit de la constitution
En France la constitution est une norme juridiquement protégée, cela à pour conséquence que le droit constitutionnel s’est peu à peu transformé et de nouvelles notions ont été forgées en particulier par le juge constitutionnel. A l’origine les notions de droit constitutionnel étaient très proches de celles utilisées en sciences politiques ou en droit administratif mais petit à petit (notamment le conseil