Autonomie Bancaire Epoux

constitués par les dépôts réalisés de chaque donneur d’ordre. Dans les divorces : Article 1387-1 du code civil (loi du 2 août 2005) : le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel devra supporter les dettes et des sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d’une entreprise. Section 2 : Caractères du patrimoine Principe de l’unicité du patrimoine et son évolution : théorie d’Aubry et Rau, fin 19ème siècle, qui a progressivement été critiquée. §1. Théorie de l’unicité

des sujets de droit. C’est cette définition de l’entreprise  qui est retenue dans un certain nombre de domaine. Eurostat définie l’entreprise comme étant une « unité organisationnelle de production de biens et de services marchands jouissant d’une autonomie de décision » En France c’est cette même définition sur laquelle s’appuie l’INSEE. Le droit privé reprendre en partie cette définition. En droit privé on inclut celles qui agissent dans un secteur marchand, et du secteur non marchand. L’importance

situation patrimoniale des époux entre eux). Les époux peuvent conclure un contrat de mariage, établir les règles qui vont régir leur union. Le Code Civil prévoit plusieurs régimes, les époux peuvent choisir, ou se créer un régime sur mesure. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage (90% des époux), ils seront automatiquement soumis au régime légal : communauté légale réduite aux acquêts (à ce que les époux ont acquis après leur mariage), les biens que chaque époux avait avant le mariage

d’une sureté réelle parce que le garant n’est tenu que dans la limite du bien garantie comme en matière de gage ou d’hypothèque. 2) Général et Spécial Spécial : il garanti une ou plusieurs dettes particulières du débiteur (cautionnement d’un prêt bancaire) Général : dit « omnibus » porte sur des dettes indéterminées du débiteur soit une catégorie soit toutes, présentes ou à venir, ce type de cautionnement est dangereux pour la caution ce qui justifie a son égard une réglementation particulière.

caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité

la société. Mais il ne faut pas exagérer la portée de cette limitation de la responsabilité : elle est parfois illusoire car, à l’occasion d’une ouverture de crédit au profit de la société (SASU ou EURL), il n’est pas rare que les établissements bancaires exigent que les dirigeants de la société s’engagent sur leur propre patrimoine comme caution solidaire. Ainsi, le dirigeant expose tout son patrimoine (hypothèse, affectation de certains meubles) en cas de défaillance de la société car c’est une

rapporte la micro-finance en tant que outil et moyen de lutte contre la pauvreté. 2- Définition de la micro-finance On entend par micro-finance l'offre de services financiers (micro-crédit) aux populations pauvres, exclues du système bancaire, sans ressource ni droit de propriété. La micro-finance permet aux femmes et hommes démunis de démarrer une petite activité génératrice de revenus : une micro-entreprise. Le prêt est ensuite remboursé grâce aux revenus de cette entreprise

possible par convention de prévoir la gestion des sûretés qu’elles soient réelles ou personnelles au profit soit du fiduciaire soit d’un tiers bénéficiaire. L’hypothèse envisagée par la loi est celle de l’agent de sûreté en matière de pool bancaire. (Opération de crédit importante effectuée par un ensemble de banques. Ces crédits importants sont garantis par des sûretés : une des banques, chef de file, est chargée de gérer les sûretés pour tout le monde.) Jusqu’à maintenant convention

supplétive ou interprétative de volonté, c’est-à-dire d’une loi, qui, bien que destinée à régir une situation précise, peut-être écartée par une volonté contraire exprimée. Ex : en cas de mariage, les époux peuvent opter pour le contrat de mariage si le mariage est monogame, à défaut d’option les époux seront soumis au régime légal. Le caractère coercitif de la règle de droit connaît des degrés. Non seulement on peut se soustraire à la règle en évitant de tomber dans son domaine d’application, mais

264 du Code civil pose un principe et des exceptions. Le principe est que chacun des époux perd le nom d'usage de son conjoint en cas de divorce. Les exception sont en nombres limités. D'abord, un époux a le droit de conserver l'usage du nom de l'autre avec l'autorisation de celui-ci. Le juge, dans le jugement de divorce, peut autoriser un époux généralement le femme à conserver l'usage du nom de son ex époux, lorsqu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou pour les enfants; Il y a un tel