Autonomie De La Responsabilité Administrative

L’Etablissement Public : L’EP est un mode de gestion des SP caractérisé par le fait que le service, tt en étant confié a un organisme pub, reçoit une certaine autonomie sous la forme de la personnalité morale. C un procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les

|Activité administrative réalisée en Autonomie | |Seul(e) | |En participation | |Activités administratives à

2,5 2 - - - - Publics 1,5 2 - 2 - - Prestations et services 0.5 - - 2,5 2 - Techniques d’information et de communication professionnelle 0,5 - 4 - - 2 Ressources humaines - - - 1,5 - 1,5 Techniques de gestion administrative et financière 1,5 1,5 - 1,5 2 - Méthodologies appliquées au secteur sanitaire et social 0,5 - 4 1 - 4 Actions professionnelles - 2 - - 2,5 - TOTAL 27.5 h 27.5 h La formation comporte 2 stages faisant l’objet d’un rapport

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Lorsque l’action publique cause des dommages, à des usagers ou à des tiers, ceux-ci sont susceptibles d’être réparés par le biais de la responsabilité administrative extracontractuelle. Evolution du droit à responsabilité de la puissance publique : Le point de départ est que l’Etat était considéré comme irresponsable juridiquement. Jusqu’au 19es, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat. L’article 75 de la constitution de l’An 8 = garantie

autorité administrative. En d'autres termes, un acte administratif pris en faveur ou à l'encontre d'un individu par une autorité administrative ne peut contredire un acte administratif réglementaire, même si ce dernier a été pris par la même autorité administrative. Les règlements autonomes sont subordonnés à la Constitution et aux traités alors que les actes administratifs appliquant les lois doivent, par définition, être directement subordonnés à la loi. Les juridictions administratives (Conseil

compétences UE17 2.Institutions17 V) Les institutions politiques locales19 1. Le Conseil Régional : la Région19 2. Le Conseil Général : le Département19 3. Les intercommunalités19 4. Le conseil municipal : La commune20 VI) Les institutions administratives locales20 1. Les services de l’Etat20 1. Le rôle du Préfet20 2. Les administrations décentralisées20 2. Les autres partenaires publics20 I/ Cadres généraux du droit constitutionnelDéfinition du droit et droit constitutionnel Droit =

d’un pays dans lequel la totalité des tâches administratives (qui sont à gérer sur toute l’étendue du territoire) est réunie sous la compétence des organes centraux de l’État. Celui-ci assure sa fonction par une structure administrative unifiée et hiérarchisée. En effet, le centralisme est ce qui fait, à ce moment, l’unité nationale.   Depuis le milieu du 20° siècle, il s’opère un changement dans les aspirations de l’organisation administrative du territoire. Une prise de conscience d'un territoire

(quelle est la juridiction saisie du litige ? En 1er ressort, en dernier ressort ? Il est nécessaire de se reporter aux visas quand ils sont maté- rialisés, ce qui n’est pas toujours le cas). - La solution (qu’a décidé le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel ou le Tribunal administratif ? Qu’advient-il de la requête ?). - Le problème juridique (formulé de façon générale et impersonnelle : ex : le REP est-il recevable ?). Il doit être identifié de façon précise. C’est du problème juridique

Institutions administratives et judiciaires INTRODUCTION I. La notion de l'administration. A. Des éléments de définition • Il n'existe pas une seule définition du terme « administration », qui reposerait sur un seul modèle. En revanche, ce terme, même s'il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités

elle a toujours conservé son droit national. Depuis 1998, la singularité concernant l’Ecosse s’est accrue. Elle bénéficie d’une très large autonomie . Jusqu’au XVIIIème siècle (1707), le droit écossais était largement inspiré du droit romain (pas CL), mais depuis il y a un mélange entre les deux. Aujourd’hui, l’Ecosse s’est vue reconnaître une grande autonomie. Son droit regagne de sa singularité depuis 1998 (pose problème car le RU est un Etat unitaire où il y a le même droit normalement). Section