Autonomie De La Responsabilité Administrative

|Etablissement (cachet) : Académie : | |INTITULE DE L’ACTIVITE : |Activité administrative à caractère | | |( Organisationnel | |Participation à la mise à jour

CHAPITRE 1 : L'ETAT Les caractéristiques de l'Etat Définition de Max Weber (sociologue Allemand) état français est une institution dont la direction administrative dispose d'un pouvoir normatif garanti par le monopole de la contrainte physique légitime qui s'exerce sur une population dans un territoire déterminé. La population peut s'étudier à partir de la notion de nation, la nation est une construction sociale et historique. En 1882, Ernest Renan « la nation est un vouloir vivre ensemble

législateur utilise cependant plusieurs expressions pour désigner ces autorités. Cet exposé porte donc sur les autorités indépendantes, les autorités administratives indépendantes, qui forment la majorité des autorités et sur les autorités publiques indépendantes, qui désignent les autorités dotées de la personnalité morale. On parle d’ « autorités administratives indépendantes » depuis 1978 et l’emploi de cette expression par le législateur à propos de la CNIL. Aujourd’hui, l’expression s’est généralisée

financement des services publics à caractère industriel et commercial. Le tribunal administratif de Marseille leur donne gain de cause (29 juin 2000) mais ce jugement est infirmé le 4 juillet 2005 par la cour administrative d’appel de Marseille. Dans l'affaire, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une

première du processus;  Organiser l'information sous une forme compréhensible, flexible et accessible;  Effectuer l'analyse et l'interprétation des écarts entre les prévisions et les résultats; Évaluer la performance de l'organisation, des unités administratives et des responsables budgétaires en fonction des écarts entre les prévisions et les résultats.  Chapitre SUJET Introduction au contrôle de gestion Plan du cours Approche théorique sur l’évolution du contrôle de gestion -Définition

l’administration ; le premier n’imposant que ce que la seconde était prêt à accepter. Les choses ont changé : les contraintes externes au juge administratif se sont développées (I) ce qui ne veut pas dire que le juge administratif a perdu toute autonomie pour dégager des règles propres (II). Sans doute, préciser dès l’introduction, les origines de cette évolution : CE 1989 Nicolo, le droit français, y compris la loi postérieure, est soumis au droit international et communautaire. 1 Introduction

Institutions Administratives Chapitre introductif : la théorie générale des I.A. Quand on étudie les IA, on étudie l’ensemble des organes qui constituent ce que l’on appelle l’administration publique et il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils entretiennent. Section 1 : le concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle :

territoriales. [4]  Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution :

siècle en France, en ce sens où son directeur est salarié de l’entreprise mère et où la fonction d’approvisionnement assurée par une centrale d’achat est commune à l’ensemble des points de vente des succursales. Elle peut certes jouir d’une certaine autonomie de gestion, mais ne dispose pas de l’indépendance juridique. On ne parle en général de « magasin à succursales » que si au moins 10 points de ventes (succursales) sont rattachés à l’entreprise initiatrice. ► Fonctionnement Les fonctions