Autonomie De La Volonté Et Liberté Contractuelle

etre defini d’une facon suffisamment large pour englober tous ces problemes et toutes ces regles sans aucune exception ». Charles Eisenmann (Cours de droit administratif, T.1, LGDJ, 1982, Cours de 1951-1952) Autonomie du DA : DA est un droit derogatoire du droit commun. NB : autonomie du DA different du particularisme du DA Puissance publique : analyse des procedes juridiques de fonctionnement de l'Etat, en vue notamment de decouvrir un critere de repartition des competences entre les deux

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

 CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  .......................................  69   INDEX  .......................................................................

pas réclamer un remboursement. Les obligations dans le Code civil peuvent se classer de différentes manières, on peut par exemple prendre en compte leurs sources en opposant l'acte juridique et le fait juridique. Un acte juridique est un accord de volonté en vue de créer des effets de droits. Le fait juridique est un événement qui est susceptible de produire des effets de droits (un accident). Le Code civil préfère une autre distinction prévue dans les articles 1101 sur leur objet ce qui permet de

appeler administration, c’est en quelque sorte un outil au service du pouvoir politique lui permettant de mettre en œuvre concrètement ses choix politiques. Aussi bien dans l’organisation que dans son fonctionnement, l’administration soumis à la volonté politique. En effet, il n’a aucun caractère démocratique, il n’agit au nom du peuple. C’est un outil du service au gouvernement. C’est outil intelligent dans la mesure où il n’est pas que la continuation du bras du pouvoir politique, c’est-à-dire

techniques d’exécution forcée sont fonction de l’objet de l’obligation : * Si c’est une obligation de paiement d’une somme d’argent : il y a le recours à la contrainte par corps qui depuis la loi 30/05 du 2 nov 2006 a été abolie pour les dettes contractuelles mais le défaut de paiements des dettes publiques ( impôts + amendes+ DI judiciaires) peuvent toujours conduire en prison, sans distinguer entre les DB qui ne veulent pas payer et ceux qui ne peuvent pas payer. * Si c’est une obligation de

du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine. * Droit à l’emploi : constitution de 1958. Deux aspects : Liberté d’entreprendre et la liberté du travail. * Droit du recrutement :

des égards, est ce à dire qu’il est indispensable à toute société ? Thèse marxiste : Thèse libérale : - Le droit est un phénomène historique - L’homme une espèce social et et pas naturel. égoïste, source des conflits. - Il est l’expression de la volonté de la - Doit être jugulé par l’emploi de la classe dominante, et leur moyen de force public. contrainte. - Le droit garant de la coexistence de la vie commune. - Son histoire est intiment lié à la lute des classes. - Le dépérissement de l’Etat et

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

incessantes entre des États qui tentent d’étendre leur domination sur des nouveaux territoires et de nouvelles populations. Cette Europe de la renaissance fut aussi déchirée par la violence extrême des guerres de religions et le pouvoir des États. Une autonomie du pouvoir politique qui se place en position d’arbitre ultime au-dessus de tous les autres pouvoirs sociaux et qui, notamment, s’affranchit progressivement de toute subordination à l’égard des autorités religieuses. C’est particulièrement au XVII