Autonomie Des Ressources Fiscales Des Collectivités Territoriales

la vie économique. La formation mêle donc étroitement des aspects théoriques et pratiques pour développer la capacité de s’adapter aux différents métiers du droit et de la gestion. Qualités attendues --Maîtrise de l’expression écrite et orale --Autonomie et initiative --Adaptation et organisation --Rigueur, clarté, esprit de synthèse et d’analyse --Méthode dans la recherche et la veille juridique --Discrétion, confidentialité, déontologie et réserve --Efficience en matière de transmission des informations

vers les communautés. Porte le nom du ministre de l’intérieur de l’époque Gaston Defferre (d’où la loi Defferre). Un grand nombre de compétences vont passer de l’état aux collectivités territoriales. L’état va devoir transférer des ressources correspondantes. Les collectivités vont donc acquérir de l’autonomie. Exemple : Rénover un collège département Rénover

considérées comme l’entité territoriale la plus proche du citoyen et la plus apte à faire de l’épanouissement des populations une réalité durable. Cependant, si la décentralisation est devenue une réalité pratique incontournable avec des résultats positifs dans la gestion du développement de proximité, la performance des services publics demeure toujours peu satisfaisante. La faiblesse de l’économie locale et la faible capacité des communes à mobiliser et à gérer les ressources financières disponibles

Master professionnel Management du secteur public : collectivités et partenaires Les nouvelles perspectives de la décentralisation Cahier de recherche de l’Observatoire N°5 – Mars 2010 Document de synthèse réalisé par des étudiants de la promotion 2009-2010 : François ARLANDIS Franck BONNEFOUX Antoine CHARTIER Caroline GOYARD Aurélie MASI Cédric PELLISSIER Valérie PERRET Michaël RAYNAL Amandine SANCHEZ Alexis TEMPOREL Sophie VIGNAL Sous la direction de Philippe Schmidt, Avocat et Maître

entendre grosso modo une technique administrative transférant le pouvoir du centre à la périphérie mais au sein de la même personne morale. Les autorités déconcentrées procèdent alors intimement du centre dès lors qu’elles ne jouissent d’aucune autonomie ou d’aucune personnalité juridique. Elles ne consistent non seulement qu’en services subordonnés du même centre mais aussi qu’en un « continuum » d’une même pyramide administrative. Leurs titulaires sont d’ailleurs nommés et démis discrétionnairement

Les cahiers bleus Autonomie et régionalisation N°11 / Avril 2008 Amina El Messaoudi Ali Bouabid Collection «les cahiers bleus» N°11, Avril 2008 Disponible par Abonnement. Prochainement : «Le Maroc entre le statut avancé et l’Union pour la Méditerranée» Dépôt Légal : 2004 / 2093 ISBN: 1113 – 8823 Reproduction interdite sans avis préalable 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél.: +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax: +212 (0) 37 76 98 91 E-mail: fes@fes.org.ma Tél

décennies d’autres formes d’organisations ont fait leur apparition comme l’UE. Loi de 1905, séparation de l’église et de l’Etat. L’état est souvent associé à la notion de pouvoir central par opposition au pouvoir qui est exercé par les collectivités territoriales de sorte que l’état désigne le pouvoir qui est exercé par les gouvernements sur les gouvernés, il s’agit d’une société politique qui est considérée comme organisée. Quelles sont les éléments constitutifs de l’état ? -l’existence d’une

contractuel SOMMAIRE 3 3 ÊTES-VOUS CONCERNÉ PAR LES AIDES DE L’Anah ? VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OCCUPANT ? VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ? VOUS ÊTES COPROPRIÉTAIRE ? VOTRE DEMANDE D’AIDE LISTE DES TRAVAUX RECEVABLES 4 7 8 12 13 13 14 15 16 19 TERRITORIALE AUX ENJEUX DE L’HABITAT PRIVÉ Établissement public d’État, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre

d’un Etat, c’est a dire la délimitation spatiale de ses compétences. C’est savoir sur quel étendue géographique l’Etat peut il exercer sont pourvoir. Existence d’un territoire est essentiel. La taille du territoire est indifférante. La continuité territoriale n’est pas nécessaire, le territoire de l’Etat peut être constitué de plusieurs Etat non continue (la France : départements, outre mer). De même si le territoire de l’Etat est modifié, l’Etat subsiste dans exercer de modification, juste l’étendue

constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques propres aux États fédérés et d'un ordre juridique supérieur qui est celui de l'État fédéral.