Autonomie Du Droit Administratif

et du peuple . Le droit constitutionnel distinct trois formes d’états : l’état fédérale tel que l’Allemagne ou les états-unis , l’état unitaire comme la France et enfin l’état régional avec pour exemple l’Italie ou l’Espagne.L’état unitaire est tout d’abord un état.Du point de vue du droit interne un état est la personne morale de droit public suprême. Elle correspond donc a l’institutionnalisation de la société politique en une personne morale de droit public, exerçant sont autorité

décentralisation une volonté de proximité, une idée de contrôle des électeurs sur l’action administrative, de finalité libérale et démocratique, la décentralisation est bien une affaire politique, une technique de liberté » a déclaré le professeur de droit J. Viguier dans droit constitutionnel. En effet la décentralisation permet une meilleure appréciation des besoins et vœux de la population et crée une responsabilisation des citoyens avec les élections. Selon Patrick Devedjian, ancien ministre délégué aux libertés

Travaux dirigés de droit constitutionnel Séance n°2 L'Etat unitaire: nature et évolutions Mon adresse mail: charles.connen@gmail.com I. Rappels sur l'Etat 1. Le concept d'Etat L'Etat est tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit le pouvoir politique. Il constitue  le support de l'ensemble des institutions. Phénomène à la fois historique, politique  et juridique, il correspond non seulement à une construction de l'esprit mais aussi à  une réalité sociologique. On peut relever sur la plan théorique deux conceptions de l'Etat : 

Le droit est inhérent a la vie sociale car partout où l'on a une société il y a du droit (= Ubi jus, ubi societas) , il régit tous les rapports humains. En Angleterre ou au japon, le mot droit sert a designer l règle de vie des hommes en société, chez nous ce la ce complique car il a un double sens : droit subjectif (= des prérogatives individuelles reconnus et sanctionné par le droit objectif, ils sont reconnus pour satisfaire l'intérêt personnel) et le droit objectif (= ensemble des règles de conduite

constitutionnels Titre I : Les fondements de l’Etat Les fondements de l’Etat sont la souveraineté, la constitution et la démocratie. Chapitre I : la souveraineté de l’Etat L’Etat constitue la mission cardinale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel n’est rien d’autre que le droit de l’Etat. Sans l’Etat rien n’est concevable. Puisque c’est lui, du fait de sa souveraineté, qui commande l’organisation de la vie politique et sociale, et permet des rapports juridiques organisés avec les autres

ordres constitutionnels qui se superposent. La constitution fédérale primant sur celle des états fédérés. Le principe d'autonomie vient ensuite, l’État fédéral accorde une autonomie constitutionnelle, législative et administrative aux États fédérés. Ils possèdent aussi un domaine de compétences particulier, de principe et de droits communs. Le troisième principe est celui de participation. Les états fédérés participent au pouvoir fédéral. Ils participent au pouvoir législatif. Les états fédéraux possèdent

 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES APPROFONDIES Master 1 Droit Public Université de Bourgogne Année universitaire 2011/2012 Exposé n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des

locaux, par ses représentants locaux. La loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 prévoit que les services déconcentrés de État sont organisés dans le cadre de circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions

DROIT Droit, ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, procédant de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime. Dépendant étroitement des mœurs et des structures de la société dont il est le produit, le droit positif (compris comme l'ensemble des règles existantes à un moment précis dans une communauté donnée) se veut, dans tous les

des Résidents et de leur donner un cadre de vie agréable, confortable, animé et ce dans le respect de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Âgée Dépendante. Pour cela, l'établissement dispose d'une équipe pluridisciplinaire composée de : Un pôle administratif : - 1 Directrice - 1 Adjoint des cadres - 1 Adjoint administratif - 1 secrétaire et 1 Adjoint administratif chargées de la gestion administrative de l'établissement et peut conseiller en toute circonstance. Un pôle soins :