Autonomie Du Droit Administratif

parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1.» Le Conseil constitutionnel

CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juillet 2009, n°298433, Mme Noël L’arrêt Mme Noël, en date du 3 juillet 2009, rendu par le Conseil d’État est relatif à l’autonomie des patrimoines privés et professionnels et à la qualification d’un droit d’entrée au bail. En l’espèce, une entrepreneuse individuelle, Mme Noël, a acquis en 1980 au bail un local dans lequel elle exerçait. Elle a par la suite acquis l’immeuble dans lequel se situait le local qu’elle a alors affecté à son patrimoine privé. En 1997

proposition, de sanction, de nomination et parfois de réglementation. On distingue indépendantes : • trois grands domaines d’intervention des autorités administratives la défense des droits des administrés (ex : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la Commission d’accès aux documents administratifs, le Médiateur de la République) © Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2007 1 • • la régulation de l’économie (ex : l’Autorité des marchés financiers, le Conseil

pratique professionnelle. Historique et définition(s) L’autonomie est un terme qui vient du grec « autos » : soi-même et « nomoi » : lois. Dans le dictionnaire critique d’Action sociale l’autonomie est décrit comme suit : Capacité, liberté et droit d’établir ses propres lois et capacité à se gouverner soi-même qu’il s’agisse d’un peuple, d’un Etat ou d’un individu. Cependant cette définition ne peut être exhaustive si l’on prend en compte les divers éclairages qui ont été donné de l’autonomie

son ensemble. Un Etat unitaire est un Etat comportant un centre d'impulsion politique unique auquel la population est soumise sur le territoire de ce même Etat. Dans le cadre d'Etat unitaire, les collectivités territoriales ne jouissent d'aucune autonomie politique. Elles ne servent que de relais. Cette conception de l'Etat s'oppose donc à celle d'Etat fédéral qui lui est composé de plusieurs collectivités politiques -les Etats fédérés- auxquelles il se superpose. Dans ce cas, les Etats fédérés jouent

seule source du pouvoir (l'Etat), le pouvoir est exercé de manière uniforme sur le territoire. → Caractéristiques : . une seule Constitution, un seul Parlement, Gouvernement, une sule org. Administrative . un seul système de juridiction avec un droit unique Mais des formes d'organisation politique ≠. paragraphe 1 : l'Etat centralisé A) l'Etat concentré Modèle purement théorique adapté aux Totalitarismes. Le pouvoir appartient exclusivement a des autorités centrales. Exécution par de

Souvent présenté comme la pierre angulaire du droit administratif, la notion de service public n’est pas des plus précises et a fait l’objet de longues discussions doctrinales. La notion de service public a une valeur extrêmement forte au-delà du droit administratif, en effet, le Préambule de 1946 se réfère à la notion de service public. Il y a donc bien une consécration constitutionnelle en 1946 mais cette notion est apparue bien avant dans la décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février

L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative et occupe une place au sein de la séparation des pouvoirs, elle est distincte de l'activité législative, elle est

acteurs, leurs rôles et leur synergie dans un établissement : A) Le personnel de l’administration. 1) Le proviseur. 2) Le proviseur adjoint. 3) Le secrétariat. B) Le personnel de l’intendance. 1) L’agent comptable. 2) L’agent administratif. 3) Les femmes de ménage. 4) Les cuisiniers et restaurateurs. C) Le personnel d’éducation. 1) Le Conseiller Principal d’Éducation. 2) Les surveillants. 3) La Conseillère d’Orientation Psychologue. D) Le personnel enseignant.

siècle) à la différence de la France. Ces Etats se sont engager dans une régionalisation très forte (début Espagne : 1978, début Italie : 1990s), accordant aux régions (Espagne : communautés autonomes, Italie : région à statut spécial) une large autonomie caractérisées par des compétences exhaustives garantie par la constitution. A) Des compétences exhaustives Les compétences accordées aux régions ne sont pas que de nature administrative ( rappel : Italie, les fonctions administratives appartiennent