Autonomie Du Pouvoir Judiciaire

sur le principe de neutralité - depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative I. Le principe de neutralité Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions compétentes et les procédures pour assurer la sauvegarde des droits que les citoyens tiennent du traité. - il faut distinguer en l'absence de réglementation communautaire sur ce point (1976, COMET; 1976, REWE).

particularisme fédéral d’états Attendu que, les états unis d’Amérique sont une république fédérale composée de cinquante états fédérés auxquels s’ajoutent le district de Columbia, c’est ce que dispose sa constitution qui prévoit ainsi l’équilibre des pouvoirs (checks and balances). Par ailleurs, la constitution de la république fédérale d’Allemagne, dans son article 20 (1) dispose ce qui suit : « la république fédérale d’Allemagne est un état fédéral, démocratique et social. Dans notre démarche, nous

unique s’exprime tant du point de vue de son agencemet politique que du point de vue de son ordonnance juridique. L’Etat peut aussi être autonomique, dès lors il reconnait certaines entités plus autonomes que d’autres, elles disposent de davantage de pouvoir. Enfin, L’Etat peut être fédéral, et est le fruit du regroupement de plusieurs collectivités politiques, les « Etats fédérés » qui conservent chacun l’intégralité des attributs de l’Etat. Ces derniers effectuent alors un transfert de compétence à

administratif est un droit vivant qui ne cesse d’évoluer. Ainsi, le principe d’autonomie du droit administratif est-il absolu ? Une séparation des pouvoirs entre l’autorité administrative et judiciaire est un principe existant depuis longtemps en France (I). Cependant, le DA est un droit qui ne cesse d’évoluer, ce qui peut remettre en cause son autonomie (II). I) Une consécration ancienne A) Des origines multiples 1) L’apport de la période révolutionnaire  Théorie du ministre-juge pour

d’un territoire déterminé sur lequel est exercé un pouvoir suprême autrement dit la souveraineté. Nous savons qu’un Etat peut être de plusieurs formes, il peut être unitaire en étant décentralisé ou déconcentrer, ou bien l’Etat peut être fédéral. La forme d’Etat unitaire est la forme d’Etat la plus répandu dans le monde, les habitants d’un Etat unitaire sont alors soumis au même et unique pouvoir et l’Etat est le seul souverain de ses pouvoir. Les habitants détiennent tous les mêmes droits, de

ou d’un pays. Chaque Etat est formé de trois éléments constitutifs : les citoyens, le territoire et une puissance politique. Il existant deux formes d’organisation de l’Etat : les Etats unitaires, qui soumettent tous les citoyens au même et unique pouvoir et les Etats fédéraux qui, au contraire, sont composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement. L'Etat unitaire connaît deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé. Un Etat centralisé, est un Etat dans lequel

avait pas la dualité de juridiction. Les litiges intéressant l’administration se trouvent répartis entre les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires. Or, que se passe-t-il lorsque les j° administratives étaient saisis ? Elles ont tendance à appliquer un droit spécifique car les litiges étaient souvent spécifiques. La j° judiciaire a eu tendance a appliquer le droit qu’elle connaissait, le droit civil, le droit du travail, … il y a un lien historique et incontestable entre dualité de

séparation des pouvoirs, qu'il expose dans son « traité sur le gouvernement civil ». Il y pose les bases de la philosophie libérale de la séparation des pouvoirs. D'autres grands noms du libéralisme politique appartiennent au XVIII eme siècle. C'est le cas de Montesquieu, avec son ouvrage de référence « de l'esprit des lois ». Il y théorise son idée de la séparation des pouvoirs. Pour garantir la liberté individuelle, les pouvoirs doivent être différentiés, séparés. Si les pouvoirs sont séparés

aucun droit sur la question de la politique étrangère, monétaire, etc. Ils disposent néanmoins d’une autonomie , délimitée par la Constitution fédérale. Les Etats Fédéraux dans le monde. Le régime fédéral est définit comme l’opposition à l’Etat unitaire. Il est dit qu’un état est unitaire si toute la population d’un même pays est sous les lois d’une même constitution et d’un même pouvoir. 1) Etat centralisé IV – Une Union européenne fédérale. Actuellement, l’Union Européenne regroupe

séparation des pouvoirs et l’organisation juridictionnel français "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Cette formulation de Montesquieu illustre une de ses théories -appelée théorie de la séparation des pouvoirs- élaborée au XVIIIème siècle. Celle-ci vise à séparer les différentes fonctions de l’État afin de limiter les abus de pouvoir et de lutter contre l’absolutisme royal. La tentation du pouvoir personnel se