Autorité administrative indépendante en France

été posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat puisque c’est l’impulsion du 1er consule Bonaparte que les institutions administratives telles qu’on les connait ont été élaborées (par exemple comme le conseil d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel

Institutions administratives (05/10/2015) Que sont les institutions administratives ? Pour qu’un état fonctionne, il lui faut 3 séries d’institutions. Les premières, les institutions politiques (= institution dont la fonction est de diriger, d’impulser les principales politiques, de diriger un état, qui participe de près ou de loin à l’élaboration de la loi). Ensuite, les institutions administratives dont l’objet, leurs principales fonctions sont, l’application, l’exécution des institutions politiques

.................................................... 112 TABLE DES MATIERES ................................................................................................. 113 L’expression « Libertés publiques » est classiquement utilisée en France. Pourtant, la notion même de libertés publiques est relativement complexe. D’abord parce qu’il n’existe aucune définition de la liberté en droit positif, ensuite parce que la Constitution elle-même renvoie à des notions diverses. Elle évoque en effet

Environnement institutionnel La présentation des institutions publiques pourrait être organisée en distinguant successivement les institutions politiques, les institutions administratives, etc. L’inconvénient majeur est que cette présentation ne rend pas compte exactement des liens entre les différentes institutions et la façon dont ces institutions interagissent pour administrer l’Etat. En réalité, une autre présentation est envisageable qui aborde l’institution sous un angle fonctionnel, cad

ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration est un ensemble de personne physique et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements

décision du directeur de l'Agence National pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), décision probablement motivée par le fait que l'administration voulait dédommager une pied-noir du préjudice patrimonial subit lorsque l'Algérie devint indépendante, en 1962. Néanmoins, Mlle BALZANO conteste le montant du dédommagement dont elle a bénéficié par les décisions du 16 septembre 1975 et du 6 septembre 1977. En effet, deux actes authentiques, datés l'un de 1929 et l'autre de 1941, révèlent que le

conflits. Une société se doit de régler ces conflits, au risque de la disparition de cette société. L’Etat doit donc rendre la justice, il doit publiquement trancher. La justice doit être indépendante et impartiale dans le litige, mais aussi être indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Son autorité doit être telle que sa décision doit s’imposer aux partis. L’Etat doit assurer aux justiciables l’accès à un service public qui assure à chacun que la justice sera rendue. Institutions judiciaires :

de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise comme un ensemble de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle

définitions HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité). Autorité administrative créée par la loi du 30 septembre 2004. C’est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille à la protection de nos libertés. Défenseur des droits : Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle, créée en 2011 qui défend les droits des citoyens face aux administrations de tous types. OIT (Organisation Internationale du Travail) : Autorité qui sert à promouvoir la

contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible