Autorité administrative indépendante en France

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

Institutions administratives françaises Branche du droit public interne, surtout droit administratif, on a un dualisme ( droit privé et droit public) , chacun de ses dorits a sa logique, le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public va mettre en place une relation entre une collectivité public et des particuliers , la personne est dotée de moyens publics qui lui permettent de faire triompher sa volonté sur celle des personnes privées. Cette aptitude porte un nom : la personne

collectivités territoriales. Art. 4 - L’exercice du droit de vote est libre. Art. 5 - L’élection s’effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect. Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). Le scrutin est toujours secret. Chapitre II : Du corps électoral Art. 6 - Sont électeurs toute Nigérienne et tout Nigérien âgé (e) de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin ou mineur (e) émancipé

occidentaux sont intervenus de façon directe et importante dans le système économique. Cette intervention répondait au besoin de reconstruction et se fondait sur la théorie keynésienne de relance de la croissance économique par celle de la consommation. La France importe le modèle américain de l’Etat providence et investie massivement dans l’économie. La croissance est retrouvée grâce, entre autre, à une politique de grands travaux financés par le plan Marshall. Ce model keynésien est théorisé et institutionnalisé

Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les

l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va

Déontologie et de la Sécurité (CNDS). Il revient donc de comprendre ce qui a conduit le Comité Balladur a englobé sous une seule entité ces différents pouvoirs indépendants. Englober pour plus de transversalité et de renforcement de pouvoir (I) a aussi des risques de pertes de spécificité de chacune des autorités administratives indépendantes. (ii) I. Des missions multiples à même visée d’indépendance renforcées au sein d’un structure commune : le Défenseur des Droits Le statut constitutionnel

DOCTRINE Avancée significative du plein contentieux dans le domaine des sanctions administratives À propos de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 16 février 2009, Société Atom Bertrand du MARAIS Conseiller d’État Professeur associé de droit à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense D R O I T A D M I N I S T R A T I F H5481 Arnaud SÉE Doctorant, membre du CRDP Université de Paris Ouest – Nanterre La Défense Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours

Sieur Gervaise: le commissaire du Gouv doit être indépendant, il ne dépend en aucun cas d'une juridictio ou de l'administration. Il prononce en doute conscience et sans y être obligé les conclusions qui permettent d'instruire l'instruction. Il est impartial. Il doit énoncer les règles de droit Mme Escaline: précise que le commissaire de gouvernement n'est pas soumis au principe du contradictoire, il ne doit pas docément présenter des conclusion écrites et les partie n'ont pas a lui répondre.

exécutif, se concentre a propos du pouvoir exécutif sur l’administration. Le droit ADM a pour vocation de présenter l’organisation des administratives, des institutions de la France, les activités de ses institutions, les moyens juridique, (en troisième année humain, matériel)) de ses institutions, et le contrôle de l’administration. Institutions administratives, organes administratifs : Revoir cours d’IJA. Droit ADM : droit qui étudie les relations entre l’administration et les individus