Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

soumises à la loi de 1945). III. La déspécialisation totale du système bancaire et la notion d’établissements de crédit dans la loi bancaire de 1984. A. Les objectifs de la loi bancaire. Elle vise trois objectifs : Il s’agit de centraliser le contrôle des banques sous la tutelle unique de la Banque de France. Il s’agit de supprimer la distinction entre « banques d’affaires » et « banques de dépôts » qui ne correspond plus à la réalité du système bancaire depuis 1967. Il s’agit d’établir davantage

cours de Droit des Assurances a pour objet la présentation, d’un point de vue juridique, des acteurs et des branches de l’Assurance. Nous verrons donc les éléments constitutifs, les effets, l’exécution et la résiliation du contrat d’assurance. Pour ce qui est des histoires on peut dire que l’assurance s’est développée de manière pragmatique sur la poussée de contraintes économiques et sociales liées à la nécessité d’entreprendre. Dans l’histoire il y a eu une période de pré assurance, on retrouve des

l’assurance et d’autre part la communautarisation des assurances par le biais du code CIMA. Notion générale de l’assurance L’assurance peut être définie comme le contrat par lequel une personne dénommé assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne le souscripteur ; cette somme d’argent étant désigné comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps il encadre

vigilance, limité auparavant au secteur financier, intègre désormais les notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux, agents immobiliers, casinos, prestataires de services aux sociétés et aux trusts, et intermédiaires en assurance. La surveillance du client est en outre étendue au(s) bénéficiaire(s) effectif(s)[5] de la transaction : cette exigence supplémentaire d’identification, qui semble difficile à mettre en œuvre, complexifie d’avantage le travail des banques. Une approche

les femmes, doivent devenir une priorité. La MGEN est ainsi convaincue que le meilleur moyen de préserver un système de santé universel et solidaire dont l’organisation ferait la preuve de son efficience, est d’en garantir le financement. Or, les mutuelles sont aujourd’hui positionnées par les pouvoirs publics comme des collecteurs d’impôts indirects, des supplétifs à un désengagement progressif mais ininterrompu de l’Etat et qui s’est accentué depuis 2004. Ainsi, en 2010, et pour la première fois

DROIT DES ASSURANCES INTRODUCTION : SECTION1 : L’HISTOIRE DE L’ASSURANCE. L’ancêtre de l’assurance : Au temps des pyramides, les ouvriers cotisaient dans des caisses communes. En ce qui concerne l’assurance de dommage c’est apparue au Moyen Age avec le prêt à la grosse aventure dans les ports. En effet les navires partaient avec des cargaisons et un commerçant prêtait de l’argent pour acheter la cargaison. Cet argent ne lui était pas remboursé si le navire rentrait pas au port, mais si

C’est le 29 novembre 1989 que naît la MUGEF-CI en un organisme de droit privé régi par la loi du 1er avril 1898, relative aux sociétés de secours mutuels. Elle a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses membres et leur famille, au moyen d’un système d’entraide et de solidarité, tendant à réparer les risques sociaux. Parlant de risques sociaux, la MUGEF-CI gère à ce jour trois portefeuilles qui sont ; le régime de base qui se définit par 3% du salaire de base

Pascale REVAULT 25 octobre 2010 - CREG Le contrôle des comptes ou audit … vers plus de contrôle (s) Mots-clés : Audit, contrôle interne, contrôle légal des comptes, contrôle contractuel, révision des comptes, commissaire aux comptes, gouvernement d'entreprise, DDL, principes comptables Presque dix années se sont écoulées depuis les malversations des comptes de la société américaine Enron, avec l'implication du cabinet d'audit Arthur Andersen. Face à l'indignation générale et l'inquiétude

Session 4 Contrôle de gestion et mesure de la performance Les banques et leurs pratiques dans une économie « financiarisée » SCONZA Audrey Sommaire Introduction 3 Le contrôle de gestion dans les banques 4 Quelles performances une banque peut-elle demander à ses traders ? 4 Quel suivi peut réaliser le contrôle de gestion ? 5 Quelles mesures d’incitation appropriées peut-on mettre en place pour limiter les risques ? 6 La détermination des systèmes de contrôle interne

groupements de personnes physiques et morales exerçant des métiers soit identiques soit, bien que voisins, différents mais assujettis au respect de règles de conduite sous peine de sanction disciplinaire prononcée soit par des autorités professionnelles soit par des autorités administratives indépendantes (AMF qui remplace la COB). Cette évolution n’est pas sans incidence sur la définition de la notion de discipline et de celle de droit disciplinaire. Classiquement, la discipline est la soumission