Autorité de la chose jugée

afin de donner de l’autonomie par rapport à la personne morale qui l’a créée. Le DA et le JA doivent beaucoup à un principe: principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 2 mardi, 1 septembre 2015 SECTION 1: Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires I: Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Principe historique qui est à l’origine du DA et du JA : le juge judiciaire n’a pas de compétences pour traiter les litiges

texte. - Alinéa 2 : relatif à l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel : elles ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Ça pose la question de l’autorité de chose jugé. Et pose aussi la question de l’autorité de chose interprétée c'est à dire l’influence des décisions du Conseil Constitutionnel sur les juridictions ordinaires. Est-ce que les juridictions ordinaires sont tenues de suivre les décisions

tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons le code de procédure civil. En Grèce, on s’est inspiré

1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense

autres états. B) Autorité relative ou autorité absolue de la chose jugée: 1) Une autorité relative au états Unis: Si le juge accepte l'argumentation du justiciable, la loi controversée ne sera pas annulée mais non appliquée au seul litige: l'autorité de la chose jugée n'est que relative = risque de contrariétés de jurisprudence. Seules les décisions de la cour suprême ( de dernière instance) s'imposent aux autre juridictions et bénéficie de l'autorité absolue de la chose jugée. 2) Une

Henri Motulsky disait que « la vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision », une proposition que la Cour de Cassation a eu à défendre et clarifier de nouveau dans un arrêt récent. Cet arrêt du 13 mars 2009 traite d'un litige prolongé entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le locataire mal fondé en toutes ses

tardivement en droit français, c’est en 1958 que la Constitution crée une institution spécialisée, le Conseil Constitutionnel. La Cour suprême des États-Unis n'a pas le monopole du contrôle de constitutionnalité, mais ses décisions ont une forte autorité. Aux États-Unis, le contrôle constitutionnel se fait par voie d'exception c’est-à-dire qu’il se fait par des juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme juridique sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion

convient de protéger l’œuvre du constituant. A l’époque cette proposition crée une polémique. C’est Thibaudeau qui s’interroge sur la légitimité de l’ordre. En voulant faire sortir des membres du corps législatif, cela n’aurait pas un risque d’une autorité supérieure de cet organe sur le corps législatif, donc la représentation nationale, conduisant à une forme de tyrannie. Dès le début, le questionnement sur la légitimité du contrôleur se pose. C’est une idée qui reste dans le débat politique.

formelle (connaissance de certains droits et obligations), la seconde celle du pouvoir de dire le droit avec autorité de chose jugée (ce que l’on appelle la jurisdictio). Il nous faut donc nous intéresser au rapport entre ORD est ses deux facteurs. B) Une tendance à la juridictionnalisation de l’ORD Jurisdictio signifie littéralement dire le droit avec autorité de chose jugée. L’ORD bénéficie de cette jurisdictio et ce avec l’exclusivité d’interprétation de facto par le consensus négatif

considérable, en effet, dans beaucoup de domaines on ne connaît pas le droit si on ignore la jurisprudence relative à ce droit. La place de la jurisprudence parmi les sources du droit a été discutée. Certains dont Carbonnier y voit une autorité de fait et non une autorité juridique. D’autres lui reconnaissent une place parmi les sources du droit mais lui donnent comme fondement l’approbation tacite du législateur ou la réduisent à un phénomène coutumier. Il convient donc de démontrer, pour parvenir