Autorité de la chose jugée

séparation des pouvoirs, le pouvoir de création des lois est accordé au pouvoir législatif et non au pouvoir judiciaire. De plus, la Constitution reconnaît un pouvoir qu’aux systèmes juridiques et non à la jurisprudence, celle-ci est perçue comme une autorité. Dans ce sens nous ne pouvons affirmer que la jurisprudence est une source du droit puisqu’elle n’émane pas du pouvoir législatif comme cela est énoncé. La jurisprudence ne crée pas des règles de droit à proprement dit elle est l’ensemble des solutions

principes, elle a une vocation générale) et de droit d’exception (celle de la compétence est fixée). Lorsqu’un litige est porté devant un tribunal d’Etat, il y a deux types de compétences à retenir : d’attribution et ratione materiæ. L’incompétence sera jugée en fonction de la nature. En matière civile, la règle de principe est fixée par l’article 42 du CC, le tribunal de compétence est le tribunal du lieu où demeure le défendeur. a. Juridictions de droit commun Tribunaux de Grande Instance. A n’en

applicable aux litiges apparus dans le passé et traités dans le présent. Si la jurisprudence est issue d’un jugement, elle provient d’une déclaration et d’un éclaircissement législatif de la part du juge. Cependant, la jurisprudence n’a qu’une autorité de chose jugée et ne concerne normalement que les parties du litige dont est issu le jugement jurisprudentiel, pourtant l’usage préconise de suivre un jugement jurisprudentiel. De plus, si un revirement jurisprudentiel est affecté à un cas d’espèce qui avait

du 20 septembre A992 autorise la ratification du traité de Maastricht. Il faut que le traité soit publié au journal officiel. D'après l'article 55 de la constitution Française les traités, régulièrement ratifiés, ont des leur publication une autorité supérieure à celle des lois (sous réserve de réciprocité): Elles sont donc abrogées (sans valeur). Parmi les traités internationaux il faut faire une place à ceux qui instaurent l'union Européenne. L'union Européenne trouve son origine dans

produit un effet suspensif : une fois qu’il est formé l’exécution du jugement est suspendu Et dévolutif : l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit Le conseil d’Etat : Il s’agit de la plus haute juridiction de l’ordre administratif Il est habilité à : * Réexaminer une affaire jugée par TA ou CAA * Apprécier la légalité des textes législatifs adoptés par le gouvernement ou la parlement * Traiter des

l’interdiction des arrêts de règlement de l’article 5 du Code Civil souligne que les décisions rendues par le juge n’ont qu’une autorité relative. Elles sont limitées à l’affaire sur laquelle le juge a statué. Aussi, l’article 1351 du Code Civil précise que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par

les rapports sociaux Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?  Quelles sont les autorités créatrices de normes et les différents types d’actes pris par ces autorités ?  Quels sont les différents types d’actes pris par ces autorités ? Hiérarchie et complémentarité des sources de droit Thème 3 : Qu’est-ce qu’une

Le Controle De Constitutionnalité Des Lois Le Controle De Constitutionnalité Des Lois LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution

2. Conditions de forme L'ordonnance de référé obéit aux mêmes règles de forme imposées par la loi aux jugements. Elle ne lie pas le juge du fond et n'à pas autorité de la chose jugée, exception faite pour l'ordonnance bénéficiant d'une extension légale de compétence. Dans ce cas exceptionnel, l'ordonnance est revêtue de la même autorité dévolue à un jugement ordinaire. Le juge des référés est lié par sa décision. doit en assurer l'exécution. Néanmoins il peut la modifier ou la rétracter si des

sanctions peuvent même aller jusqu’à l’emprisonnement et ne sont pas pris à la légère. LEXIQUE HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) Préjudice (Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel.) Personnes physique (Au sens du droit français, une personne