Autorité de la chose jugée

décision du juge ait une autorité. Le juge pour trancher le litige applique une règle de droit. Cette règle de droit dans l'interprétation romano-germanique est un texte écrit. La norme juridique, avant d'être interprété n'est pas grand chose. C'est un cadre qui s'impose plus ou moins au juge. Ce qui fait la norme juridique est l'interprétation du juge. C'est le juge qui au final crée la norme. Cela renvoie au débat : le pouvoir du juge, est ce que c'est une autorité subordonné à la loi. Quand

faits serait jugée irrecevable et se verra opposer une fin de non recevoir (art 122 CPC) pour autorité de la chose jugée. L’autorité de la chose jugée empêche qu’une même question soit débattue éternellement devant les juridictions. Pour mettre des limites au droit d’agir, il est possible d’opposer l’autorité de la chose à toute nouvelle demande dès lors qu’elle remplit les critères de triple identité. Ce qui est étonnant ici, c’est qu’en principe il est conféré force de chose jugée à un jugement

domicile et de n’avoir donné aucun signe de vie. Acte à titre gratuit : Acte par lequel une personne s'engage envers une autre sans aucune contrepartie. Acte à titre onéreux : Acte qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Voyons comment ils s'appliquent. Acte authentique : Acte reçu ou dressé par un officier public compétent, selon les formalités requises. Acte de naissance : Acte juridique établit par un officier de l'état civil qui atteste de la naissance de quelqu'un

pouvoirs : ce principe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative. -          le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite. -          le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges,

l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 précise la définition de « délit d’offense », qui est une atteinte à l’honneur ou à la dignité du chef de l’Etat, en tant que fonction, soit un « délit contre la chose publique ». L’offense, quant à elle, est, selon la jurisprudence « toute expression offensante ou de mépris (…) de la vie privée du président, ou de sa vie publique antérieure à l’élection, de nature à l’atteindre dans son honneur et sa dignité ».

vie juridiques par des autorités administratives. De plus, les décisions de justices sont des actes émanant d’une autorité collégiale ou d’un magistrat unique. En l’occurrence, il s’agit ici de décisions prises par le juge administratif au cours d’une affaire. Les décisions de justice sont soit entre les seules parties soit erga omnes c’est à dire force de vérité légale, elles jouissent de l’autorité de chose jugée. Enfin, forcer l’administration a faire quelque chose revient à la contraindre

d'une loi contraire à la Constitution, tantôt il est confié à une juridiction spéciale, comme le Conseil constitutionnel français ; mais même dans le premier cas, il existe au sommet de la hiérarchie judiciaire une cour dont la jurisprudence fait autorité en la matière : il en est notamment ainsi aux États-Unis. Aujourd’hui il est admis dans l’opinion générale qu’il y a deux grand modèles de justice constitutionnelle : Le modèle américain dit de «judicial review», auquel on oppose communément le modèle

règles de compétence et de procédure. A) Les règles de compétences : La compétence d’une autorité administrative est l’aptitude reconnue légalement à une autorité en vue de prendre une décision dans un intérêt public. Ce qui exclut que n’importe quelle autorité administrative peut prendre n’importe quelle décision. Ce qui impose le respect des règles de répartition des compétences entre des différentes autorités publiques a) Les dimensions de la compétence : Trois types des règles de compétence doivent

de qualité mais la loi peut dire que l’association a un intérêt à agir dans l’intérêt collectif, soit dans certains cas le restreindre e.g. des enfants ne peuvent intenter des actions en divorce pour leurs parents. * L’absence d’autorité de chose jugée : on ne peut juger une affaire plusieurs fois. * L’absence de prescription : si le délai de prescription est écoulé, l’action est éteinte. Il y a des conditions d’exercice de l’action : * La capacité d’exercice : si on ne dispose pas

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France