Autorité de la chose jugée

certaine autorité. En effet elles s’imposent a tous par la suite ces décisions sont même exécutées par tous. -l’exécution par les pouvoirs publics : ainsi les décisions du conseil s’imposent au président de la république au gouvernement et au parlement. -L’exécution par les autorités juridictionnelles : les juridictions judiciaires et administratives telles que le conseil d’état la cour de cassation sont aussi soumises a l’autorité de la chose jugée parle conseil.( l’autorité de la chose jugée

révolutionnaires, pour qui la loi est la seule source de droit la jurisprudence n’est pas un pouvoir mais une simple autorité, (a) toutefois d’autres arguments important comme l’obligation de juger même dans le silence de la loi, nous permettent de dire que la jurisprudence est une source de droit contestée mais qu’elle a un pouvoir créateur.(b) A La jurisprudence, simple autorité : L'article 5 du code civil français dispose :« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale

cette jurisprudence est plutôt un guide pour les juridictions inférieures plus qu’une autorité car cette même cour de cassation n’est pas tenue indéfiniment par les solutions qu’elle a données auparavant. On assiste à ce que l’on appelle des revirements de jurisprudence (revirements toujours initiés par la cour de cassation). En outre, chaque décision n’est revêtue que de l’autorité relative de la chose jugée. Cela signifie que la décision prise par une juridiction doit obligatoirement recevoir

sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée en tant que norme suprême. Aperçu historique : En France, le Conseil constitutionnel est une nouveauté de la Vème République (sous la IVème : comité constitutionnel

Seances 1 LE DUALISME JURIDICTIONNEL Dualisme juridictionnel : 2 ordres *ordre administratif : sous autorité du conseil d etat *ordre judiciaire : placé sous cour de cassation Les juridictions judiciaires sont competentes pour connaitre les litiges opposants les particuliers entre eux et assurer le respect des lois.Elles appliquent le droit privé ( particulier ou société) Alors que les juridictions administratives sont competentes pour entendre les litiges opposant les administrés ( personnes

loi sa souveraineté d’antan. Ce contrôle se basait sur le modèle kelsenien de justice constitutionnel la France était alors doté d’une cours constitutionnel spécifiquement érigée pour le contentieux constitutionnel laquelle était saisie par des autorités politiques nationales élues afin de procéder à un examen de constitutionnalité de la loi avant la promulgation par l’exécutif de cette dernière. C’était le contrôle à priori. Le législateur trouve un premier frein à sa toute puissance. B/L’évolution

mathématiques. Dans la poursuite de cet idéal, le Droit va servir la Justice, le Droit sert à rééquilibrer les situations. Accident de voiture-> compensation financière afin de compenser la dévaluation de la voiture, rééquilibration de cet état de chose. On cherche à retrouver un équilibre. C’est pour ça, que le Droit est représenté par une balance. Droit et Justice ne sont pas synonymes. Il peut y avoir indifférence entre le Droit et la Justice. Les règles du code la route sont des règles

sont plus d’usage. En revanche, les autorités administratives indépendantes prennent leurs propres règles intérieures. De tels règlements privatisent le droit. La jurisprudence fait donc attention à ce que ces règlements des AAI respectent les principes du droit processuel. Section 2. Sources internationales. Paragraphe 1 : Valeur des traités internationaux. L’article 55 de la Constitution prévoit que les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois. A partir

sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs. Ils ne peuvent découler que de l'application du Droit objectif, mais le Droit objectif n'entraîne pas forcément des droits subjectifs

des effets dans le temps de l'annulation contentieuse..................................................... 82 CHAPITRE III-L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE...................... 83 SECTION I-L'AUTORITE ABSOLUE DES JUGEMENTS D'ANNULATION..................................................................... 83 SECTION II-L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE...... 84 INTRODUCTION Le système juridictionnel français se caractérise par le dualisme. Il existe, dans notre pays, deux ensembles hiérarchisés