Autorité de la chose jugée

pas valeur au précédent. En effet, la loi est la seule source de Droit, c’est en cela que la jurisprudence diffère de la loi. Le principe de l’autorité relative de la chose jugée énoncé à l’article 1351 du code civil montre que les jugements n’ont qu’une autorité relative dans le sens où elle est limitée à l’affaire qui a été jugée. La solution rendue par le juge ne vaut que pour l’espèce. Ce qui montre que la jurisprudence n’est pas source créatrice de droit. De plus, la loi organise le fonctionnement

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Faits : Un homme a agressé sexuellement un mineur de moins de 15 ans pendant une période allant du 1er septembre 1994 au 30 juin 1996. Procédure : Après un jugement de première

de l’action des tribunaux. 4. Habitude de juge dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie (on parle de jurisprudence constante, fixée), résultat de cette habitude : solution consacrée d’une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit. 5. Tendance habituelle d’une juridiction déterminée ou d’une catégorie de juridiction à juger dans tel sens. Exemple : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, jurisprudence des juridictions

2- Formes des jugements 3- Les effets des jugements a- Dessaisissement b- Création ou renforcement du droit c- L’autorité de la chose jugée 4- Exécution des jugements a- Notification du jugement b- Exécution du jugement D- Les frais de justice 1- Principaux frais de justice

la société a amené les juges pénaux à mettre en place de nouvelles techniques en faveur d’une société plus juste : la correctionnalisation et l’individualisation de la peine (B). A- L’autorité de la chose jugée Selon la constitution, la justice est indépendante, donc aucune autre autorité ne peut s’immiscer dans cette institution. En effet, le pouvoir exécutif n’a aucune emprise et aucun pouvoir sur la justice, sinon cela pourrait nuire au principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi, tous

Ainsi, tout acte d’exécution qui serait accompli sur le fondement d’un jugement déféré à la Cour d’appel est nul. b- l’effet dévolutif :  L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu‘elle soit à nouveau statué en fait et en droit.  il s’agit d’une voie de réformation qui remet en cause l’autorité de la chose jugée en première instance, afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On parle à ce sujet de l’effet dévolutif de l’appel. Chapitre 11 : L’opposition

d’accidents survenus après l’entrée en vigueur de ce texte, mais l’article 47 de ladite loi dispose qu’elle est applicable aux accidents survenus avant sa publication, même si une instance est en cours, dès lors que l’instance n’a pas acquis autorité de la chose jugée. 2. Loi interprétative Les lois interprétatives sont des lois qui précisent Le sens des lois antérieures, qui viennent éclairer un point obscur d’une loi précédente. La loi interprétative va faire corps avec (et être « introduite

intérêt pécuniaire ou moral à la rectification peut la demander. - Autorité judiciaire compétente En principe, c’est le Président du Tribunal de grande Instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé. - Procédure L’instance est introduite par voie de requête, laquelle est communiquée au Ministère. Le Président statue par ordonnance ou le Tribunal par jugement. La décision a l’autorité de la chose jugée.

nous verrons que la jurisprudence n'est pas une source créatrice droit, en effet la jurisprudence est une source d'interprétation de la règle de droit, donc une source indirecte. Dans un second temps nous verrons que la jurisprudence a une réelle autorité. I La jurisprudence n'est pas une source créatrice de droit. Nous allons voir dans une première sous parti que le juge est subordonné à la loi et dans une seconde sous partie qu'il garde une liberté face aux décisions antérieures. A Le

son mandat, pour n’importe quelle raison, le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet si, à l'expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans. Les autorités de désignations sont donc libres, aucunement soumises à des restrictions et leurs choix sont discrétionnaires. En effet, cette liberté est très peu encadrée, à l’exception de l’article 10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qui exige seulement la