Autorité de la chose jugée

l’article 4 du Code civil. Expliquez la notion d’autorité de la chose jugée. La notion d’autorité de la chose jugée est tiré de la procédure civile, en effet cette procédure dispose de l’autorité conférée pour la résolution d’un litige parmi certaines décisions juridictionnelles rendues appelés jugements ou arrêts. De plus cette notion est défini dans le Code civil par l’article 1355 « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.. ». Cela dispose

3. Le déroulement du procès Il s’agit de la procédure proprement dite : ✓ les règles relatives à l’instance (l’introduction de la demande, l’instruction de l’affaire), ✓ les règles relatives au jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit

La définition Un mot avec une racine étymologique latine, chez les romains on parle de « constitutio » où l’on trouve deux sens d’une part l’état physique de la personne et d’autre part des prescriptions de l’empereur romain, ou encore d’autres autorités religieuses, militaires ou économiques. Il faut remonter en 1772 pour trouver le sens moderne de « constitutio » dans l’Encyclopédie de Diderot, selon, les philosophes «  le règlement fondamentale qui détermine la manière dont l’autorité publique

d’exception, si elle se fait pdt l’action en justice c un contrôle a posteriori, car la loi a déjà été voté. Le contrôle par voie d’action est un contrôle a priori. En France il est un contrôle apriori, voie d’action. 3-points : Autorité relative de la chose jugée : le MA, ca veut dire que la décision rendu par le juge ne va pas lié que les parties et ne va pas s’appliquer qu’a l’affaire et au partie en cours, ms a une exception prêt ( c la ou on dit qu’il n’y a pas de modèle puristes), si le

sa demande ou sur celle de I'administration, à une contre-visite médicale effectuée par un médecin expert désigné par ordonnance du président du tribunal de premikre instance compétent à raison du lieu de sa résidence. La requête est introduite et jugée dans les formes prévues à l'article 148 du code de procédure civile. Article 2 1 Les médecins et les médecins membres de la commission médicale d'appel, visés aux articles 16 et 19 ci-dessus, habilités à délivrer les certificats médicaux prévus par

Pouvoir légal grâce auquel une personne peut saisir une autorité juridictionnelle à l'effet d'obtenir une sanction du droit dont elle se prétend titulaire. Actoti incumbit probatio: La preuve incombe au demandeur. Adages: Formules d'origine ancienne qui expriment une règle de droit coutumière. Ancien droit: Droit français antèrieur au Droit révolutionnaire. Appel: Voie de recours ordinaire par laquelle un plaideur demande que l'affaire jugée en première instance soit portée devant une juridiction

retrait de la plainte quand celle-ci était une condition nécessaire à la mise en mouvement • transaction de l'action publique • Amnistie • Prescription, de l'action publique et de l'application de la peine • Autorité de la chose jugée • l'abrogation de la loi pénale L'autorité de la chose jugée n'est pas absolue, puisque les juges pénaux ne sont pas liés par une décision des juridictions civiles. La prescription de l'action publique [modifier] La prescription publique est le délai au terme duquel

prévoit qu’un appel est possible contre les sentences résultant de l’arbitrage directement devant le CE. Aujourd’hui, cela ne fait plus partie de la compétence d’appel du CE. Il existe 3 types de réclamations : -les réclamations devant les autorités administratives : les recours administratifs gracieux (=devant l’autorité administrative auteur de l’acte contesté) ou hiérarchiques (=devant l’autorité supérieure). Ces recours présentent plusieurs avantages pour le justiciable car contrairement

puisqu’elle n’a encore jamais été appliquée. En opposition, il y a le contrôle a postériori, qui s’effectue après l’entrée en vigueur de la loi. Ce n’est pas un contrôle automatique, seulement, après l’adoption de la loi par le Parlement, certaines autorités ont le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel, si elle considèrent que la loi adoptée n’est pas conforme à la Constitution, qu’elle lui porte atteinte. Ce contrôle, permet de voir l’utilisation de cette loi, la façon dont elle est interprétée

jur* § 1 – dualité des ordres > elle s'explique par le ppe de sép* des autorités adm've et judiciaire posée par la loi du 16 – 24 août . il proscrit tte interdiction d'ingérence , les jur* judiciaires st incompétentes pour statuer sur des litiges impliquant l'adm* : c'est l'ordre des jur* adm've. > les jur* adm've st compétentes pour les litiges entre l'adm* et les administrés. art 66 de la c° > autorité judiciaire ms pas de pouvoir judiciaire. > ds la mesure où l'on a 2 ordres